COMPROMIS SUR ACCUSATION

84. Traiter ou compromettre sur une accusation criminelle fondée sur un statut pénal, est un misdemeanor contre la justice publique. Ce délit est puni par le statut 18 Eliz. c. 5, par ‘ne amende de £10, deux heures de pilori, et la personne convaincue ne peut à l’avenir poursuivre aucune action pénale fondée sur un statut. [l faut pour cela que l’accusation soit basée sur un statut pénal ; autrement ce n’est plus un délit au criminel, et la personne lesée par une semblable transaction a la voie d’action en dommages. (Russell, Ibid. lib. 2, chap. 14.—Blackstone, lib. 4, chap. 10).

CONSPIRACY (complot).

85. On appelle complot ou conspiration (conspiracy) l’acte d’une ou plusieurs personnes qui malicieusement et faussement, accusent et traduisent sous accusation de félonie devant le jury, un homme innocent qui est ensuite acquitté de cette : scusation [1]. L’accusation simple sans poursuite suffit [2]. Ce crime est puni par la prison et l'amende. Dans cette espèce se trouve compiise l’action d'envoyer des lettres menaçant quelqu'un de l’accuser d’un crime puni par un châtiment infâmant, dans la vue d’extorquer de l’argent, ou quelque autre chose,

Toute association pour nuire à quelqu'un ou pour faire ce qui est illégal ou Li à la société est un complot (conspiracy). (Russell, lib. V. chap. 2.