L. Et il est ayant rapport

viction somma l'accusé ou du culin ou du no sous ce nombr rations comme ordonné, ou q qui répugne à est accordée ei corporations lo

LI. Etiles loi en cette pi opération du f sent acte ou q de celles conte compter de la té cependant € commise avan de la même m

Mo

LII. Etile vincial en ver sent acte, ou | commencer di été conduit de autre prison 0

LIIT, Etil entier effet à

rattachent; d faites dans l’i des actes d’e

atut créant,

il plaira à à la perps d’alors,

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lé au couyné par un

Be et le sceau

nce cornme de ce derle pardon

el n’aura en pable ayant

ordre du

he, le paye- 8 ou pour la s et batteries ces être trop ances, il est onnaissance, par des tiers, ime témuir > à une ac rticles of the poursuivre le nt les noms lles les reux de résiucune il y 8, ns; il fera et si par ce dit officier ite liste, soit juges, ou à , suivant le examiner là s reconnais-

ours Crimi- |

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