V. Etil est utre objet quelc propriété dun i
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(a) Voyez sur (nota a),
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toutes Jes statué que ie ou d’un onne peut pourra oret détenu rrection, et a durée de rcés, tenu vis chaque
hap, 24, 25.
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(425) 4 el5. Victoria, chapitre 25.
lol de partsou actions dans les Banques Se. de Billets promissoires &°c.
V. Etil est statuë que toute personne qui volera une taille, ordre ou untre objet quelconque, donnant au propriétaire Wd’iceux, (soit qu’ils soient la pôprièté d’un individu ou d’une corporation) un droit à des parts ou actions Ans les fonds publics de cette province, ou du Royaume-Uni de la Grande. DBretagne et d'Irlande, ou d’une colonie britannique, ou d’un état ou colonie étrangers, ou dans les fonds d’un corps incorporé, compagnie ou Rsociation, ou donnant droit à ou à des dépôt faits dans les banques d'épargne, Bou donnant au ou aux propriétaires d’iceux un droit quelconque dans les dits nds publics ou dans ceux des corporations, compagnies, associations ou banques d’épargne comme susdit ; ou qui voiera, aucune “ débenture, ” acte, obligation (‘ bond ”) billets, procuration, ordre ou autre écrit quelconque lonnant droit au payement d’une somme d’argent, soit de cette province, du oyaume-Uni, d’une colonie britannique ou d’un état ou colonie étrangers ; bu qui volera un ordre ou écrit comportant la livraison, tradition où transport d’eflets, marchandises ou autre objet ayant une valeur quelconque, Le personne sera réputée CL d’une félonie de la même nature, et au même degré, et punie de la même maniére que si elle eut volé un meuble ou elet mobilier de la même valeur que celle mentionnée dans telle part ou action, dépôt, ou autre écrit quelconque comme susdit, ou la somme d’argent mentionie dans lécrit ainsi volé, ou les eflets, marchandises ou autre objet ayant ie valeur quelconque spécifiés et désignés dans tel ordre ou écrit ; et ces diwrs titres, papiers ou documens seront dans tout le cours du présent acte, Lompris à toutes fins quelconques, sous les mots de ‘ valable security. ? (a)
Vol sur la perscnne, accompagné de blessures.
VI, Et il est statué, que quiconque commettra un vol sur la personne [* shall rob ”], et qui lors de tel vol ou immédiatement avant ou après le dit vol, percera, coupera ou blessera une personne quelconque, sera coupable de fé. lnie, et sur conviction puni de mort,
Vol sur la personne accompagné de mauvais lraitemens.
VIT. Et il est statué que quiconque armé d’un instument ou arme offensfs commettra un vol sur la personne, ou fera un assaut dans l'intention de Doommettre un vol sur la personne, ou qui avec une ou plusieurs personnes, ‘ommettra un vol sur la personne, où un assaut dans le dessein de commettre iel vol, ou qui fera tel vol, et qui lors de tel vol ou immédiatement avant ou après le dit vol, battra, frappera ou usera de quelque autre violence contre la personne, sera coupable de félonie ; et sur conviction sujet à la discrétion de la tour, à être détenu aux travaux forcés dans le pénitentiaire provincial, soit à
recommence eme nente- ee - ne
(a) Voyez sur la signification des mots valuab'e security, ce que nous avons dit page 10%, (nota a),
