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4, et 5. Victoria, chapitre 25.

vie, ou pour un terme non moindre que sept ans, ou par l’emprisonnement dans toute autre prison ou lieu de détention pour un tems n’excédant pas deux années.

Accusation de sodomie dans le but d'obtenir de l'argent &c.

VIII. Et il est statuë que quiconque dans l'intention d’extorquer ou d’obtenir de l’argent ou autre chose de valeur accusera ou menacera d’accuser quel. à qu’un des crimes abominables de sodomie ou de bestialité, ou d’un assaut ou tentative dans l'intention de commettre ces crimes, ou dé sollicitations, de pro. | messes ou de menaces pour engager à commettre le #1ime de sodomie, ou pour permettre l’un ou l’autre de ces crimes, et qui au moyen de telle accusation ou menace d’accusation effrayera telle personne et en obtiendra ou extorquera de È Pargent ou autre chose de valerr, sera coupable de félonie, et sur conviction puni à la discrétion de la cour en la manière portée dans la clause précédente,

Punition de la filouterie.

IX. Etil est statué que toute personne qui commettra un vol sur la personne, ou volera sur la personne de quelqu’un, aucun argent effet ou autre chose ayant È une valeur, [“ valuable security ”] sera sujette à la discrétion de la cour, à & être détenue aux travaux forcés dans le pénitentiaire provincial pour un tems n’excédant pas quatorze ans et non moindre que sept ans, ou emprisonnée BR duns toute autre prison, ou lieu de détention pour un terme n’excédant pas deux années.

Assaut sur la personne dans l'intention de voler.

X. Etil est statué que quiconque assaillira une personne dans l'intention de commettre un vol sur telle personne, sera coupable de félonie et sera sur con viction, [excepté dans les cas où le présent acte contient un châtiment plis sévère |, sujet à être détenu en prison pour un terme n’excédant pas trois années.

Demande d'argent, &c. accompagné de menaces ou de ui: olence.

XI. Etil est statué que quiconque avec menace ou violence demandera ou exigera dans l’intention de voler, aucun argent, effet, marchandise, ou autre | chose ayant une valeur quelconque [ valuable security ”], sera coupable de félonie, et sur conviction sera emprisonné pour un terme n’excédant pas trois années.

Envoi de lettres de menaces &c.

XII. Et il est statué que quiconque sciemment enverra ou délivrera unef lettre ou écrit demandant à quelqu'un avec menaces et sans cause ou raison probables, et dans la vue d’extorquer et obtenir parce moyen ce l’argent, des

effets, ou autre ou qui sciemme naçant d’accus ou par la dépo tative pour com à la discrétion d le pénitentiaire l'emprisonneme r’excédant pas

XIIL, Etiles pelle et après y conque étant da où chapelle sans fraction de telle la cour par la dé un temps qui ne toute autre priso deux années.

Punition du

XIV. Etil es fera effraction et de commettre ut ou qui percera, « pable de félonie

Punition