et 5. Vicloria, chapitre
où publiera tel avertissement dans un des cas susdits, encourront et payeront
une amende de vingt livres courant pour chaque telle offense, payable à la per- à
sonne qui en fera la poursuite par action de dette, ainsi que tous les frais en. &
courus sur telle action.
Recèlement des effets dans le cas de vols punis sommaire. |
ment.
LIT, Et il est statué que dans les cas de vols ou prise illégale d'effets quel À
conques punis sur conviction soinmaire en vertu du présent acte, soit pour chaque offense, ou pour la première et seconde offense seulement où pour lo première offense seulement, quiconque aur: sciemment recélé ou reçu les dits
effets, sera sujet sur conviction sommaire devant un juge de paix, à toutes les &
peines et pénalités portées par le présent acte contre les personnes convaircues de tel vol ou prise illégale, soit pour la première ou seconde ofen, ou toute autre offense subséquente.
complices avant ou après le fait, en matière de félonie contre le présent acte.—Punition de ceux qui aideront ou conseilleront la commission d'un wmnisdemeanor contre cet acte.
LITT. Etil est statué que dans tous les cas de félonie punissable en vertu du & :.! degré et tout complice avant le | même manière que le criminel! fl
présent acte, tout criminel principal au © fait, seront punis de mort où äutremeni :t de ! principal au premier degré est puni pa: ie présent acte. Et tout complice d’une félonie après le fait, punissable par le présent acte (le cas de recèlemeut excepté), sera sur conviction, sujet à être emprisonné pour un terme quel conque n’excédant pas deux années,
par le présent acte, pourra être mis en accusation (“indicted”) et pun comme est puni le criminel principal en vertu du présent acte,
Punilion de ceux qui aideront ou conseilleront une offens punissable sommairement en vertu de cet acte.
euera la commissiin d’un: oflense quelconque punissable sonimairement en
Et quiconque conseillera, aidera on causera ou procurera la commission d’un misdemeanor quelconque punissabl f
| En quel COUT:
