LX. Po sera COnva cffense cor viction de

M le jugent c:

LVTIIT. Et quant à l'emploi des amendes imposées par le présent acte, il est |

statué que toute amende imposée comme valeur de la chose prise ou volée où du dommage causé (laquelle valeur sera dans tous les cas déterminée nar le ou les jnges de paix devant lesquels la conviction aura lieu), sera payée à la sonne lésée par Poffense qui a donné lieu à ia conviction, si teile personne est connue et n’a pas été entendue comme témoin au soutien de l’accusation, Et dans le cas où telle personne sera inconnue ou aura été entendue comme témoin, telle amende sera employée de la même manière que les autres amendes, offense et sont sur conviction condamnées à payer chacune, une somme équivajente à la valeur de la chose prise ou volée, ou au dommage causé, dans ce cas la personne lésée par la dite effense n’aura Grait à recevoir que la somme à hquelle un des Gélinquants aura été condamné, et quant aux sommes Cortes: pondantes que les autres délinquants auront êté condamnés

juges de paix et tel que prescrit ci-dessus.

Emprisonnement du délinquant, en matière sommaire Jaute de payement de l'amende rc.

LIX. Etilesi statuë que dans tous les cas de conviction sommaire en verli du présent ace, et dans lesquels l’amende imposée sera accordée soit comme valeur de ia clicse volée ou prise, ou comme valeur du dommage causé, où qui sera lapucé: voinme amende ou pénalité ordinaire, ainsi que les frais, qu'ils s seron! accorde

(et que le ou les juges de paix sont par le présent autorisés à accorde: dans tous #

s cas de conviction sommaire en vertu du présent acte), ne sont pas puyss Eu ne et les frais), soit sur le champ ou dans je délai fixé par le os dits juges, le ou les dits juges pourront (à moins qu'il n en soit autrement odonné par ja lei, faire emprisonner le délinquant dans la prison commune ou la inaison de correction, pour y être simplement détenu, ou détenu aux travaux forces, à la discrétion du ou des dits juges, pour un terme quelconque n’excédant pas deux mois de calendrier, lorsque l’amende encourue ou pénalité imposée, ou l’une ou l’autre suivant le cas, ainsi que les frais, n°excéderont pas cinq livres courant ; ou pour un terme quelconque n’excédant pas six mois de calendrier, lorsque la pénalité, dessus de cina livres courant ei n *excéderont pas dix livres courant.

faisant à la telle sat ifa