‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 497 sur 610 · LXI. E · texte numérisé non relu

LXI. E

A a personne

Pourvû iorjours que si plusieurs personnes commettent ensemble une Si

à payer, elles 4 seront employées de la même manière que les autres amendes imposées par les |

lors- À

Forroongieraurs

ne —

l'amende et les frais seront au- 4

Mais dans !

tous les cas, Pemprisonnen:ent ou la détention cesseront lors du payement du f

montant de la conviction el des frais,

lprérogative

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