acte, quan une somme

La con ment, ou

LXIL I d'une offen aura payé quelle elle ronne lui e payement € ment pronc dite convie ces cas, la offense.

LXIIT.

personne a acte, feron toute autre

Province:

08, émaner 6on tre l’accusé (à.

tion spéciale op-

devant lesquels À

océderont à exa-

el acte.

sent acte, il est M

ise ou vo'ée ou terminée nar le era payée à la si teile personne de l’accusation, ntendue comme 2 que les autres

ntensemble une &

e somme équivasé, dans ce cas la a somme à lasommes Corres-

ere

s à payer, elles $

imposées par les

sommaire

nmaire en verli

dée soit comme #

mage causé, où

ue les frais, lors- à

présent autorisés lu présent acte), a danse je délai

ns qu’il n’en soit #@

t dans la prison létenu, ou détenu

un terme quelnde encourue où ue les frais, n’ex- > n’excédant pas

ge tee A

mot

frais seront au- #

rant.

Mais dans ?

Ju payement du f