el 5. Victoria, chapitre

Les juges de paix, en certains cas, pourront décharger le délinquant de la conviction prononcée contre lui.

LX. Pourvû toujours, et il est statué que dans tous les cas où une personne sera convaincue sommairement devant un juge ou des juges de paix d’une effense contre le présent acte, et que telle conviction sera la première conviction de cette personne pour telle offense, le ou les dits juges pourront, s'ils

le jugent convenable, décharger le délinquant de la dite conviction, en par lui

faisant à la personne lésée pour les dommages ou les frais, où pour les deux, telle sat; faction qui sera réglée par le ou les dits juges.

Pardon Royal.

LXI. Et il est statué que la Reine, le gouverneur, lieutenant-gouverneur ou

ha personne administrant le gouvernement de cette province, pourront étendre la prérogative du pardon royal à toute personne emprisonnée en vertu du présent

acte, quand même telle personne serait emprisonnée pour n'avoir pas payé une somme quelconque due à tout autre qu’à la couronne.

La conviction sommaire, ou la souffrance de lemprisonnement, le payement de ia pénalité, ou le pardon royal, ou la décharge, seront des fins de non recevoir contre toute poursuile subséquente pour la méme offense.

LXIT Et il est statué que dans tous les cas où une personne convaincue d'une offense punissable sur conviction sommaire en vertu du présent acte, aura payé l’amende ou la pénalité et les frais (s'ils ont été accordés) à laquelle elle aura été condamnée en vertu de telle conviction, ou lorsque la couronne lui en aura fait la remise, ou aura souffert l’emprisonnement à défaut de payement de la dite amende, pénalité ou frais comme susdit, ou l’emprisonnement prononcé contre elle en première instance, ou aura été déchargée de la dite conviction en la manière mentionnée dans la clause 60, ci-dessus, dans tous + cas, la dite personne ne pourra plus être poursuivie ni inquiétée pour la dite offense.

Modèle de conviclion.

LXTIT. Et il est statué que le jugo ou les juges de paix devant lesquels une personne aura été convaincue d’une offlense quelconque en vertu du présent acte, feront dresser la sentence de conviction dans la forme suivante, où dans toute autre furme équivalente, c’est-à-savoir :

Province du Canada, ) QUIL SOIT NOTOIRE, que le District de » jour de dans l’année de Notre- Comté de \ Seigneur mil-huit-cent-quarante- à

dans le district de dans le comté de