et 5. Victoria, chapitre

A. O. est convaincu devant moi J. P. un des juges de paix de Sa Majesté pour le dit district de , pour avoir le dit À. O. le de à dans le comté de dansle district de [insérez et

détaillez ici l’offense] [si c’est une première ou seconde conviction ”’] étant la premiére ouseconde conviction du dit A. O, pour ladite offense]. Pourquoi j’ordonne que !e dit A. O. soitemprisonné dans la [ou emprisonné dans la et détenu aux travaux forcés, suivant le cas) pour le terme et espace de mois de calendrier [ou à payer (ici détaillez la pénalité où amende imposée et aussi la valeur des articles volés, détournés ou pris, ou le montant du dommage causé, suivant le cas] et aussi (“ si les frais sont accordés?”) à payer la somme de pour les frais ; et à defaut de payement immédiat de la dite somme (ou sommes), que le dit A. O. soit emprisonné dans la [ou em. prisonné dans la et détenu aux travaux forcés pour l’espace de

mois de calendrier, à moins que la dite somme [ou sommes] ne soit payée |

plutôt. [ou j’ordonne que la dite somme de [ou les dites sommes] soitpar le dit À. O. payée le ouavantle jour de , et qne la dite somme dé [“ c’est à dire, l’amende ou pénalité seulement ”] soit payée à moi le dit juge, et que la dite somme de [‘‘ c’est-à-dire la valeur des effets volés ou du dommage causé ”] soit payée à C. D. [“ ia personne lésée, à moins que telle personne soit inconnue ou ait été entendue comme témoin au soutien de l’offense; dans ce cas, mentionnez le, et ordonnez le payement comme dans le cas d’amende ou pénalité cidessus] et [‘ si le juge trouve convenable d’accorder les frais au poursuivant], *” j’ordonne que la dite somme de pour frais, soit payée au dit C. D. [le poursuivant ”]. Donné ‘ us mon seing et sceau les jour et an susdits.

[L::,1 (signé) J. P.

Juge de Paix.

N. B. Sila conviction a lieu devant deux ou plusieurs juges de paix, il faut aulieu du mot “ moi,” mettre nous,” et au lieu de “ j’ordonne, ?” mettre “ nous ordonnons ” et au lieu de mon seing,” mettre % nos seings ”?” &c.

Mode de procéder dans le cas de conviction sommaire.

LXIV. Etil est statué que dans tous les cas où par le présent acte, |

la présence de deux juges de paix ou plus, est requise et autorisée pour l'audition et décision d’une plainte quelconque, un seul juge de paix pourra recevoir la piainte ou information, et émaner une sommation ou un & Warrant, ” suivant le cas, enjoignant aux parties de comparaître devant deux juges de paix ou plus ; et après avoir examiné par les dépositions sous serment des témoins, la nature et le fonds (‘ merits ”) de la plainte, eux les dits juges décideront sur icelle. Et après la dite décision, toutes les

ANR qe |

procédures subséquentes pour l'exécution de la sentence ou jugement, soit dl

pour le payement de la pénalité où amende, soit pour l’emprisonnement, soit |

pour le payement des frais, ou pour toute autre chose se rattachant à l’offense qui a donné lieu à la plainte, pourront être faites et ordonnées soit par les dits

CR EPEUT

ie

juges de paix, ou par un seul juge de paix du même district, comté, cité ou ville 4

ou autre lieu, et de la même manière que si elles étaient faites et ordonnées par les juges de paix qui ont entendu et jugé la dite plainte. Et lorsque l’information ou plainte aura été en première instance faite devant un juge ou des

| être une

juges de p:

dé sur icell

Appel à

LXV. I lesquels la ou l’empris conviction personne q la prochair délai de do comté ou l'appelant :

motifs ou r sept jours :

rera empris devant un et pour pot et payer le le juge qui est détenu ou raisons convenabl et en cas c ordonnera frais, s’ils force au j

LXVI, été conva l'officier a du district dite convi servée et 4 le cas “d offense su une copie

pour la di dite convi

x de Sa Ma- ), le de [insérez et 'Jétantla prerquoi j’ordonne

8 la et démois imposée et aus-

ominage causé, yer la somme > la dite somme [ou em.

ace de ne soit payée lites sommes] > la dite somme oit payée à moi ur des effets vorsonne lésée, à mme témoin au payement come trouve conve- > somme de nné ‘us mon

ge de Paix.

de paix, il faut donne, ?” mettre pins 7 &c.

sommaire.

autorisée pour il juge de paix pmmation ou un aître devant deux

cs

le présent acte, {

sitions sous ser- M

la plainte, eux |

sion, toutes les

jugement, soit | isonnement, soit chant à l’offense #

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