el 5. Victoria, chapitre

Prescription des actions et poursuites contre les personnes @ ‘fs ou cl

agissant en vertu du présent acte.—Avis de telle En (Siné action ou poursuile, issue générale &c. partie de le A siles effets

LXVIT. Et pour la protection des personnes qui agiront en vertu du présent acte, il est statué que toutes les actions ou poursuites à être intentées contre quelqu'un pour une chose quelconque faite en exécution du présent acte, seront # Les intentées et décidées dans le district, comté ou lieu dans lequel le fait donnant f! lieu à la dite action ou poursuite aura été commis ; et toute telle action ou pour. suite sera intentée dans les six mois de calendrier qui suivront la commission 24 de l’acte, et non après; et avis de telle action contenant la cause de la dit LXTX. action sera donné au défendeur un mois de calendrier au moins, avant l’inst. # choses esti tution de la dite action ; et à cette action le défendeur pourra opposer la dé. négation générale (general issue”) et pourra sur cette défense prouver des # Rapp faits spéciaux et opposer le présent acte. Etle demandeur ne pourra maintenir

pris illégale

son action lorsque des offres suffisantes auront été faites avant l'institution de la LXX. ] dite action, ou qu’une somme d’argent suffisante aura été payée et déposée en des lois m: cour par, ou au nom du défendeur après institution de la dite action; et si le MS d'icelles, « verdict est prononcé en faveur du défendeur, ou si le demandeur est débouté ÆÙ dictoires où (‘ non suited ”), ou discontinue la dite action après “l'issue jointe,” ou si sur A quelconque une défense en droit (‘demeurer ”) ou autrement, jugement est prononcé le présent « contre l> demandeur, le défendeur recouvrera tous ses frais comme dans le cas PS abrogées et du procureur contre sun client, et aura à cet effet tous les moyens que la loi À le dit temp:

accorde au défendeur en pareil cas. Et si le verdit est en faveur du demandeur, acte n’ava il ne pourra obtenir les frais contre le défendeur, à moins que le juge devant lequel le procès aura été fait, ne donne et certifie son approbation et de l’action et

du verdict rendu sur icelle.