‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 51 sur 610 · NN dont la · texte numérisé non relu

NN dont la

(a) Le :

coroner mende a Lt} Rus (2) Ru:

(3) Rus {b] Bla

t, préjue offense, ou faux.

intenance

u d’avoir me juré, la cour.

voir reçu ura reçu.

ommune.

les personnes chargées de ladministration de la justice et qui négligent leurs devoirs sont placées dans cette classe [a]. Les officiers de Justice qui négligent ou omettent d’arrêter les personnes offrant en vente du plomb &c. volé, tel que prescrit par le Statut 29 Geo. IT. se rendent coupables de misdemeanoret sont punissables par amende ou emprisonnement [1]. Le refus d’un officier public d’exécuter un devoir de sa charge, est en général une offense punissable [ Russe! 1bid.]

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