ABUS DE POUVOIR

93. L’abus tyrannique, que font de leurs pouvoirs les juges, les magistrats et autres officiers de justice, et leur partialité, peuvent être punis soit par émpeachment devant le parlement, ou par indictment, suivant le rang des délinquans, et les circonstances. Cette offense est punie par la perte de loffice, ’amende, l’emprisonnement, ou autres peines discrétionnaires suivant la gravité de l’offense. [ Russell et Blackst. loc. cit.]