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( 465 ) 4. et 5. Victoria, chapitre 27.

divin, ou qui à la connaissance de telle personne se rendra pour faire telle célébration, ou en reviendra, sera coupable de misdemeanor, et sur conviction, sera à la discrétion de la cour, puni par la prison ou l’amende, ou par les deux peines à la fois.

Assaut sur un juge de paix ou autre personne, dans le cas de vaisseau ou effets naufragés.

XXIV. Etil est statué que quiconque assaillira, frappera ou blessera un juge de paix, magistrat ou autre personne légalement autorisée et dans l'exercice de ses pouvoirs relativement à la conservation d’un vaisseau en détresse, ou d’un vaisseau ou des effets et marchandises naufragé», échoués, jettés à la côte on au fonds de l’eau, sera sur conviction de telle olfense, détenu aux travaux forcés dans le péniter‘iaire provincial pour un temps non moindre que sept années ou détenu dans toute autre prison ou lieu de détention pour un terme quelconque n’excédant pas deux années.

Punition de certains assauts.

XXV. Et il est statué que dans tous les cas où une personne quelconque sera convaincue des milsdemeanors suivans, savoir: d’assaut avec intention de commettre une félonie ; d’assaut sur un officier de paix ou de douanes dans l'exercice de leurs devoirs, ou sur les personnes aidant aux dits officiers; d’assaut sur une personne quelconque dans l'intention de s'opposer et d'empêcher l’appréhension ou détention d’une personne cormmettant tel assaut, ou l’arrestation ou détention de toute autre persoune pour une offense quelconque autorisant l’arrestation #: dtention de telle personne ; d’assaut commis en conformité d’un complot (‘ conspiraey ”) quelconque pour faire augmenter le taux des gages ; dans tous ees cas, le coupable pourra être condamné à un terme quelconque d’emprisonnement n’excédant pas deux années, et aussi si la cour le juge convenable, il pourra êtie condamné à l’amende, et donner caution pour garder la paix.

Mauvais trailemens, violences envers les matelots Sc. ou autre personne achetant ou vendant du bl:d &rc.

XXVI. Etilest statué que auiconque illégalemer* e’ par violence empêchera un matelot de travailler ou de remplir les dewirs de son état, ou qui le battra, blessera ou lui fera quelque autre mauvais traitement quelconque dans l'intention de l'empêcher de travailler ou de s’occuyer des devoirs de son état; ou qui battra, blessera ou maltraitera de toute autre manière une personne quelconque, dans l'intention de la détourner ou empêcher de vendre ou acheter du bled ou autres grains, de la farine, des alimens ou de la drèche sur un marché ou dans tout autre lieu ; ou qui battra, blessera ou usera de toute autre violence contre une personne chargée du soin ou de la garde de bleds ou autres grains, de la fleur, des alimens ou de la drèche, allant ou revenant d’une cité, marché de ville ou autre lieu, dans l’intention d’arrèter le transport des dits articles, pourra être convaincu devant deux juges de paix et empri-