CHAPITRE XLII
Pourvoyant au recensement périodique des habitans de la Province.
V. Tout chef de famille ou membre d’une famille, agé de plus de vingt-et-un ans, qui refusera de donner aux cotiseurs les informations requises, encourra une amende de £2. 10s. courant, laquelle sera poursuivie avec frais devant une
2 cour civile de juridiction compétente, par le greffier du conseil du district, et
payable à la caisse du dit district.
VIII. Tout cotiseur convaincu sur indictment d’avoir volontairement négligé de faire un rapport tel que prescrit par cet acte, où qui fera un faux rapport, NNN
( 474) 4. et 5. Victoria, chap. 49, 52, 59 et 88.
encourra une amende n’excédant pas £25 courant, payable à Sa Majesté, et 4 wa conclüsif de plus emprisonné pour un temps n’excédant pas irois mois de calendrier. Et à sondes tout faux serment fait volontairement sera puni des peines portées contre le à XVII Tôu parjure. D à lui faite perse CHAPITRE LII. 4 re se | | ; 2. telle inspection Qualifications des Membres de la Chambre d'Assemblée. D ne de £
; . Bnaix sous le I. Tout candidat avant d’être élu signera une déclaration contenant la dési-@® 0 dde
gnation de ses biens immeubles. >| XXIV. Tou
IT. Quiconque signera ou fera faussement et volontairement une déclaration M}, une intent encourra les peines portées contre le parjure. 2 llemi-quart ou |
IT. Si tel candidat n’est pas présent aux hustings, il pourra envoyer à l’ofi-Bn requises pour l” cier rapporteur, au jour fixé pour l’élection, une déclaration par écrit et signéeln tampés, du | dans la forme prescrite par la 28e clause du statut impérial unissant les Canadas.Bhl, ant. d Et to Et telle déclaration fausse et volontaire sera réputée ‘misdemeanor et punie tel hors des lin que mentionné ci-dessus, clause scconde. |
D amende de £5( CHAPITRE LIX. LV ler
D Jextrémités, soit RE L" Re : Llcontiendront et Déclarant que le pénitentiaire érigè près de Kingston Elirésent acte, à (Haut-Canada) est le pénitentiaire provincial D Jiorme aux disp
du Canada. 4 XXVI Les:
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