CHAPITRE LXXXVIII. Quertu d’un War

mobiliers du dé] Asront poursuivi {tion compétente

I. Rappel du statut du Bas-Canada 44. Geo. 3, c. 9.—Ordon. 2. Victoria, î ou lieu ae leq c. 15.—Des statuts du Haut-Canada, 45. Geo. 3, c. 8, et 3. Victoria, c. 25. qui pe A Parti IT. Nomination par les bureaux de commerce de Québec, Montréal, To-Bh PU SIDeRS

. , 1 XXVII. Les ings torités municipales, d’un bureau d? \ : ” ronto et Kingston et par les autorités pales, d’un bureau d’examinateurs ( “ six mois de

iner | rsonnes fesant application pour être nommées inspecteurs : pour examiner les pe pp P P e défendeur pc bJdonner cet ucte

de bœuf et de lard. Les examinateurs prêteront serment d’office devant un juge

ee oursuite, il pa VI. Les inspecteurs prêteront serment d'office devant le maire, le ‘ warden ” ouf} ak a à te

premier officier municipal. ÉXIX Cet |

Alu parlement al

Réglant Pinspection du Bœuf et du Lard en cette province.

XI. Les inspecteurs auront des étampes; et pour faux certifioats d’inspec tion encourront une amende de £20 courant pour chaque offense, et démis de} leurs offices. À

XVI. Les difficultés entre les inspecteurs et les propriétaires, au sujet deb l'inspection seront décidées par un juge de paix du district où résidera l’inspec-| j teur : lequel juge de paix émanera une sommation à trois personnes honnètesk R: et à ce connaissantes, dont l’une nommée par l'inspecteur, l’autre par le pro4 cg priétaire, et la troisième par le juge de paix, pour examiner le bœuf ou lard etk en faire rapport sous serment au dit juge (lequel serment il est autorisé à admi-h pistrer), et le rapport par écrit des dites personnes ou de la majorité d’icelles