‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 542 sur 610 · XXIV. HoNORAIRES, DEBOURSES &c · texte numérisé non relu

XXIV. HoNORAIRES, DEBOURSES &c

Ofiiciers-Rapporteurs.

Pour ouverture de l’élection £1

Pour clôture de do. (sil y a eu poll) 1

Greflier d’élection ou clerc de poll pour le premier et dernier

2 Constables, chacun par jour

Pour 1 messager à chaque député Ofiicier-Rapporteur, par mille 6

Chaque député Offic. Rap. s’il y a poll, par jour 0

XXV. Tout officier-rapporteur ou ses députés, après avoir fait les sermens ci-dessus requis, seront jusqu’à la clôture de l’élection ou des polls, conservateurs de la paix, et auront les pouvoirs dont jouissent les juges de paix pour Parrestation, emprisonnement, mise à caution des personnes violant et troublant la paix ; et pourront requérir l’aide de tous les juges de paix, constables et autres personnes présentes à telle élection, et assermenter autant de constables spéciaux qu’il sera nécessaire ; ils pourront aussi mettre sous la garde ou charge d’un constable ou autre personne présente, pour le temps qu’ils jugeront convenable, tout perturbateur de la paix, ou l’envoyer en prison pour telle

Page 1