CHAPITRE III

Qualification des Juges de Paix.

I. Cet acte entre en opération le 1er janvier 1843. Les juges de paix qui seront ci-après nommés en cette province, seront des personnes CAPABLES et résidentes dans le district pour lequel elles seront ainsi nommées.

IT, Aucun procureur, solliciteur ou “ proctor ?” d'aucune cour, ne pourra à compter du dit jour, agir comme juge de paix dans aucun district, pendant le temps qu’il pratiquera comme procureur, solliciteur ou ‘ proctor ? comme susdit,

IT. A compter du dit jour, personne ne pourra être juge de paix, à moins

d’être propriétaire d’un immeuble tenu en fief, rêture ou franc-alleu (‘common soccage ”), soit sa vie durant, ou par emphytéose, ou en vertu d’un bail, pour pas moins de vingt et une années, ou d’être usufruitier sa vie durant, d’un immeuble ou autre propriété immobiliaire situé en cette province, de la valeur d’au moins £300 courant en sus de toutes redevances ou charges quelconques ; ou à moins d’avoir avant le dit jour, ou avant d’agir comme juge de paix, prêté le serment suivant devant un juge de paix du district dans lequel telle personne se proposera d’agir comme juge de paix ; c’est-à-savoir :—‘ Je, A. B,, ‘ jure que je possède vraiment et de bonne foi pour mon propre usage et bé- “ néfice, tel immeuble (on désigne ici la nature de l’immeuble, si c’est une ‘ terre, sa désignation, ou si c’est une rente ou autre chose) suffisant pour me ‘ qualitier à agir comme juge de paix pour le district de suivant le ‘ vrai sens et intention d’un acte du parlement provincial passé dans la sixième “ année du règne de Sa Majesté, la Reine Victoria, et intitulé: Acte pour ‘ Ja qualification des juges de paix; et que le dit immeuble est situé (ou fait ‘ partie des terres, tenements ” ou héritages situés) dans le township, paroisse “ou seigneurie de ) (ou autrement suivant le cas). Ainsi que “ Dieu me soit en aide.” Il sera déposé par la personne fesant tel sermeni, un certificat de la prestation de tel serment, dans le bureau du greffier de la paix du district, pour être conservé dans les archives (‘records ”) de la cour des sessions du district.

IV. Tel greffier sur demande et payement à lui faits de la somme d’un chelin courant, délivrera une copie certifiée de tel certificat ; et telle copie sera une preuve sufisante dans toute action ou poursuite intentée en vertu du présent acte,

V. Après le dit jour, toute personne qui agira comme juge de paix en celte province, sans avoir fait le serment ci-dessus requis, ou qui ne sera pas qualiée comme ci-dessu:, encourra une amende de £925 courant, dont moitié à Sa Majesté et moitié au poursuivant ; laquelle amende sera recouvrée avec frais, par action civile, plainte où information, devant toute cour de juridic-

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