CHAPITRE VI

Réglant l'Inspection de la Perlasse et Polasse.

IV. Par cette clause, les juges de paix sont autorisés à administrer le serment aux personnes composant le Bureau des Examinateurs.

XVI. Penalité de £100 courant contre les inspecteurs qui violeront les dispositions du présent acie, et perte de leur office.

XVII Pénalité de £5 contre tout inspecteur qui refusera d'agir, après demande à lui faite à cet effet.

XVIIT. Penalité de £50 courant contre quiconque contrefera les étampes des inspecteurs, ou mettra de la potasse ou perlasse non inspectées dans des quarts étampés, ou contre tout inspecteur qui prêtera ou louera ses étampes.

XIX. Les juges de paix autorisés à régler et décider les difficultés qui s’élèveront entre les propriétaires et les inspecteurs.

XXI. Les amendes n’excédant pas £10 courant seront poursuivies sommairement devant deux juges de paix du district et prélevées par la saisie et vente des effets du défendeur ; celles excédant £10 courant seront poursuivies par action, bill, ” ou plainte devant une cour de juridiction compétente et prélevées par exécution, comme dans les cas de dettes, Moitié des amendes au poursuivant et moitié au trésorier de la cité, ville ou lieu dans lequel la poursuite sera intentée,

XXIIT, Poursuites prescrites par six mois. Le défendeur pourra plaider l'issue générale, et prouver des faits spéciaux. Et le poursuivant payera triple dépens, si la poursuite est retirée ou déboutée,

XXIIT, Cet acte entre en opération le premier janvier 1843.