CHAPITRE VIII

Pour autoriser le prêt d'un million six cents mille livres sterling à la Province.

IV. Quiconque contrefera une ‘ debenture ” ou autre papier valable (“security ”) en vertu du présent acte, ou l’endossement, marque ou autre écrit sur iceux, ou demandera à changer pour des espèces, telle debenture ou papier contrefait comme susdit, sachant qu’elle est contrefaite et dans l’intention de frauder Sa Majesté ou autre personne, sera coupable de félonie, et puni par un châtiment à la discrétion de la cour, n’excédant pas la détention à vie aux travaux forcés dans le pénitentiaire provincial.