Victoria, chap. 17 el

dit, après qu’il aura été requis par la personne intéressée d’enlever telle obs. tuction ; et ce en sus des dommages qui pourront en résulter: Et l’amende et les dommages seront poursuivies et recouvrées en la manière prescrite par le statut du Bas-Canada, 6. Guil. 4 chap. 56. clause 61. intitulé ‘ Acte pour remédier aux abus préjudiciabies à l'agriculture.