X. Pénalité contre la compagnie pour négligence

XIT. Pénalité contre la dite compagnie pour refus de se conformer aux ordres de la corporation dr. la cité de Québec.

XIII. Pénalité de £25 courant contre quiconque se procurera du gaz ou de l’eau sans le consentement ou connaissance de la compagnie, et en outre 20 s. par chaque jour que l’eau ou le gaz sera ainsi obtenu ; la dite pénalité recouvrable avec frais devant toute cour de juridiction compétente.

XIV. Quiconque malicieusement endommagrra, ou détruira un ouvrage quelconque érigé ou fait par la dite compagnie, ou causera un dommage quelconque à la dite compagnie &c. sera coupable de misdemeanor et punie par ure cour compètente, par une amende n’excédant pas £5 courant, ou l’emprisonnement dans la prison commune du district, pour un tems n’excédant pas trois mois.