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dans sa propre cause. (Jacol's Law Dictionnary, Vo. Justices ofthe Peace). Les juges de paix peuvent ordonner l’exécution dans leur district, d’un Warrant émané par un juge de paix d’un autre district, et procéder sur icelui comme si le dit Warrant avait été émané par eux mêmes. Cet ordre peut se donner ainsi sur le dos du Warrant, exécut:z le présent Warrant dans ce district: le juge de paix signe ensuite cet ordre : ou simplement en signant seulement son nom. (24. Geo. 2. ch. 55. voyez aussi Stat. Prov. 36. Geo. 3. ch. 12. ci-dessus page 332.et 35. Geo. 3. c. 1. section 4:

11. Mais les devoirs les plus importans des juges de paix, sont ceux qui concernent l’examen et interrogatoire des accusés de félonie ou de misdemeanors, festin ou non admission à cautions, de l’accusé. Nous en parlerons ciaprès.

SECTION III

Responsabili'é des Juges de paix agissant individuellement.

12. Il est universellement &dmis que le juge de paix ne peut ètre troublé ni inquiété pou: Aucune erreur de jugement par lui commise dans les procé. dures par lui faites dans les cas où la loi lui accorde juridiction. Il en est autrement, lorsque l’on peut établir ou inférer qu’il a agi par malice, partialité ou corruption : dans ce cas, il se rend coupable de misdeméanor, et peut être poursuivi devant la cour du Banc du Roi, soit par indictment ou information. On emploie ordinairement le dernigr mode de poursuite; mais celui qui veut se servir de l’un ou de l’autre de ces moyens, doit lui même se présenter devant la cour les mains nettes (with clean hands), c’est-à-üire, exempt de tout reproche ou de tout blâme relativement à l’offense dont il est accusé. (Voyez ci-dessus No. 612 et suivans.

13. Si le juge de paix émane un- Warrant dans un cas dans lequel il n’a pas juridiction, il s’expose à une action civile pour trespass (a) de la part de la personne arrêtée ou emprisonnée. Il en est de même, si ayant jurîdiction, il émane un Warrant sans avoir reçu une déposition sous serment. De même s’il envoie l’accusé en prison pour un tems évidemment trop long, pour l’interroger et examiner de nouveau, ou dans le but de lui arracher quelque aveu.

14. Toutes les actions portées contre les juges de paix pour quelque chose par eux faite en cette capacité, doivent être intentées dans les six mois de calendrier qui suivent le fait (1); et notice de cette action doit être donnée ou à eux-mêmes ou à leurs demeures ordinaires, par l2 demandeur, un mois de calendrier au moins, avant l'institution de telle acton (2). Cette notice doit contenir clairement et explicitement la cause de l’action, et contenir sur l’en-

(a) (Trespass, trangressio). On appèle ainsi la trangression commise contre la loi. Mais généralement, ce mot signifie le dommage causé par un particulier âun autre. Dans ce dernier cas, le frespass est de deux sortes : — le frespass general, autrement appelé trespass vi et armis (par force et violence), et le trespass spécial ou trespass upon the case, résul tant d’un fait ou d’une action particulière. La différence quiexiste entre ces deux espèces de transgressions est que la première a lieu toutes les fois que l’acte originaire est illégal en lui même ; etque la seconde a lieu lorsque Pinjure ou le dommage causé n’est qu’une conséquence d’un acte légal. (Jacobs Law Dict. vo. Trespass.)

(1) 24 George 2, ch. 44, sec. 8.

(2) Ibid.

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dossement le nom du procureur du demandeur ; sans quoi l’action ne peut être maintenue. Cette notice doit être dans la forme usitée pour les notices, et non dans celle ordinaire des lettres de procureur comportant ‘ qu’il est autorisé ” &c. Elle doit contenir la nature du writ qui doit être émané, mais non la forme de l’action. Enfin, l’action doit être portée dans le comté (dis/ricé) où l’acte dont on se plaint a été commis par le juge de paix. Pour défense à cette action, le juge de paix peut nonobstant les nouvelles règles qui gouvernent les procédures (pleadings), prouver sous la défense générale (general issue), des faits particuliers. (Deckinson’s Guide to the Quurter Sessions, page 77 et suivantes. Edition de 1838).

SECTION IV

Protection que la loi accorde aux Juges de Paix.

5. La loi protége de tout son pouvoir les juges de paix dans l’exécution de leurs devoirs. Elle les défend non seulement contre les voies de fait, mais encore contre les libelles, les paroles qui les attaquent. (Ces offenses peuvent être poursuivies par indictment et punies. Un juge de paix peut poursuivre criminellement (indict) pour injures verbales à lui dites en sa présence, dans l’exécation de ses devoirs ; ainsi dire à un magistrat, ‘ vous êtes un coquin, un menteur,” est matière à un indictment. Si de semblables paroles lui sont adressées ‘1 sa présence, lorsqu'il agit en sa capacité judiciaire, et que ces paroles équivalent à un empêchement (obstruction) du cours de la justice, il peut par warrant faire einprisonner le coupable pour mépris pour un temps déterminé, inais non autrement. À moins que les injures d’après les circonstances sous lesquelles elles sont dites, puissent rendre probable qu’elles auront l’effet d’empêcher ladministration de la justice, il est plus sûr pour le juge de paix de procéder contre le coupable par la voie de l’indictment, ou par action au civil; ce dernier moyen lui est accordé soit que les injures lui aient été dites en sa présence ou en son absence. (Dickinson's Quarier Sessions, chap. 2, section 2, passim).

16. Le juge de paix ne peut être puni à la fois et au criminel et au civil; car la cour avant d’accorder une information au criminel contre le juge de paix, ordonnera que le plaignant se désiste de l’action civile, si telle action a été commencée. Même dans le cas d’une poursuite par indictment et lorsque le grand-jury a fait un rapport affirmatif sur l’indictment, le procureur-général (sur application à lui faite) entrera un nolle prasequi sur cet indictment, sil appert que le poursuivant est décidé à porter une action au civil contre le défendeur. (7 Bur.719. Retrs. Fieldings.—Dickinson’s Justice of the Peace,

Vo. Peace, Justices of, page 381).

17. Si l’action intentée contre le juge de paix est déboutée, le demandeur doit payer triple dépens. |

18. Le juge de paix poursuivi peut en tout temps, dans le mois de calendrier qui suivra la notice d’action à lui donnée, faire des offres (amends) au plan guant ou à son procureur ; et si elles sont refusées, il peut opposer ces offres à l’action avec la defense de non coupable ou toute autre défense avec la permission de la cour. Si les offres sont jugées suffisantes, l’action est déboutée. Et dans ce cas, ou si le demandeur est débouté ou discontinue son action, ou si jugement est donné en faveur du défendeur sur le demurrcr, le défendeur aura droit aux mêmes frais que s’il eut opposé l'issue générale. Et si les offres

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