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À n'ont pas été faites ou sont jugées insuffisantes, ou si jugement est prononcé

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« contre le défendeur, il sera occordé tels dommages qu’il sera jngé convenable . et avec dépens.

(24 George 2, chap. 44, clause 2).

Si le juge de paix a négligé de faire des offres, ou en a fait qui soient insuffi-

santes, avant l'institution de l’action, it peut avec la permission de la cour, avant que l’issue soit jointe, déposer en cour telle somme qu’il jugera suffisante ; \ sur ce, la cour procédera et donnera jugement de la même manière que dans les

"| autres actions dans lesquelles le défendeur est autorisé à déposer en cour.

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“ mentionnés dans la notice d’action.

eu (Idem, sec. 4).

Lors de l’enquête, le demandeur ne pourra prouver aucun autre fait que ceux ({dem, section 5).

Si le demandeur obtient jugement en sa faveur, et que le juge certifie en

Le pleine cour que l’offense qui a donné lieu à l’action a été commise volontaire-

ment et malicieusement, le demandeur aura double frais (1). (Voyez ce que nous avons dit ci-dessus Nos. 351 et suivans, et aussi les statuts provinciaux

“ 4et5 Victoria, chapitre 25, clause 66, et chapitre 26, clause 40).

ARTICLE III

Des sermens dallégéance, de qualification et d'office que doivent faire les Juges de Paix.

19. Le juge de paix avant de faire aucune fonction de son office, doit d’abord prêter le serment d’allégéance. Ce serment se prête devant des commissaires nommés à cet effet. Il doit ensuite faire le serment de qualification requis par le statut provincial 6. Victoria, chap. 3. (Voyez ce statut ci-dessus). Enfin il doit prendre le serment d’office, lequel est daas les termes suivans :—