SERMENT D'OFFICE

Vous jurez, que comme juge de paix pour et dans le district de ; dans tous les articles de la commission de la Reine à ”ous adressée, vous rendrez égale justice au pauvre et au riche, suivant votre habileté, connaissance et capacité, suivant les lois, coutumes, statuts et ordonnances de cette province; que vous n’agirez comme conseil dans aucune difficulté pendante devant vous; que vous tiendrez vos sessions conformément à la forme des statuts faits à cet égard ; que vous ferez entrer et rendrez compte fidèlement à la Reine, sans en rien détourner ou cacher, de toutes les amendes, confiscations qui auront leu devant vous: que vous vous acquitterez de vos devoirs de juge de paix, bien et fidèlement, sans être guidé par aucune récompense où autre cause semblable: que vous n’exigerez rien dans l’exercice de vos devoirs de juge de paix, si ce n’est de la Reine, et les honoraires ordinaires et les frais réglés par les statuts ; et que vous n’ordonnerez ni ne ferez ordonner l'exécution d’un warrant par vous émâné, par les parties intéressées, mais que vous le ferez exécuter par un huissier où autre officier de paix du dit district, ou par toute autre personne non intéressée à l'exécution du dit warrant:—Ainsi que Dieu vous aide.”

20. Tout juge de paix doit prendre le serment de qualification et d’office sous peine d’amende.

(1) Idem, section 7.—Dickinson’s Justice of the Pcace, loc. cit. page 382, 383.

ARTICLE IV

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21. Le Statut 6. Victoria chap 3, règle quelles personnes peuvent être juge 55. La de Paix. le pouvoir crimes et o

ARTICLE V. sance. %

lonies capi toutes les c tique qu’ell La raison être cette I ‘“ que dan:

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Comment cessent les pouvoirs des juges de Paix.

22. La commission de la Paix, se trouve annulée par la mort du souves rain ; mais cependant les juges de Paix peuvent continuer d’agir jusqu’à la pro= mulgation de la nouvelle commission ; mais ce pouvoir ne peut être prolong au-delà de six mois après la mort du souverain. (Ann, Z. Stat. 14h. 8 claus 2.)

Le roi peut à volonté annuler toute la commission de la paix, par une nou velie commission ; ou éliminer certains juges de paix de cette commission, par” un ordre sous le grand sceau. ({dem)

23. A la mort du roi, tous les cautionnemens pour la paix se trouvent and Elle ne | nulés ; car du moment qu’il est mort, on ne peut plus dire sa paix. (Crimè droit comm 124. — Dickinson loc. cit. 369) | peut prend

& | vertu du st ARTICLE VI. b. peut non ‘4 Præmunire Pouvoirs accordés aux juges de paix réunis en Session. WA Plusieurs) examiner, leur comp:

23. Le statut provincial 34. Geo. 3. ch. 6. clause 34 (cidessus page 320) 4 26. S règle le tems et le lieu où doivent être tenues les sessions de la Paix dan ci APS me chaque district.

Ce statut ordonne que dans chaque district il sera tenu des cours de session@} et te générales de la paix, lesquelles cours seront composées d’au moins trois juge@h ges a de Paix, dont un sera du quorum (a). Free k

Dans l’usa et des mis

Juridiction de la Cour des Sessions.

24. La juridiction de cette cour est à la fois criminelle et civile ; la juridictions, criminelle est réglée par la commission de la paix et un grand nombre de sta tuts, La juridiction civile est accordée à cette cour par les statuts seulement.

26. No des Sessio ry ; cette (a) Il est à regretter qne dans la composition de cette cour telle qu’elle existe aujour®M civile de d’hui, il ne se rencontre pas au moins une personne versée dans la connaissance et la pra Cette j tique des lois criminelles. Les personnes qui În composent, sont sans doute des citoyen dl respectables, mais qui ne possèdent aucune connaissance légale. Autrefois, cette cour étai général, présidée par un homme de loi que l’on appelait Président des quartiers de sessions. Si l’o veut rendre cette cour efficace, utile et respectable, ji! est nécessaire de rétablir l'office d@ président de cette cour ; sans celale discrédit dans lequel elle est tombée paralise entiè® rement le but que l’on s’est proposé en l'établissant. (Traducteur).

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( 508 ) SECTION I

Juridiction Criminelle.

55. La commission que nous avons rapportée ci-dessus, donne à cette cour’ le pouvoir de connaître, entendre et décider de toutes les félonies et autres crimes et offenses dont les juges de paix peuvent légalement prendre connaissance. Sous le nom de félonie, cette cour peut prendre connaissance des félonies capitales, même du meurtre. Quoique cette cour ait juridiction dans toutes les offenses moindres que la trahison, il n’est pas dans l’usage ni la nratique qu’elle prenne connaissance des indictments portés pour félonies capitales. La raison qui engage cette cour à s’abstenir de connaître de ces offenses, paraît être cette partie de la commission qui la constitue et qui déclare et ordonne, ‘ que dans tous les cas de difficulté elle prendra l’avis d’un des juges de la cour du Banc du Roi.” Cependant, strictement parlant, elle a le droit de connaitre des offenses capitales, et le jugement qu’elle prononcerait en pareil cas serait valide, à moins qu’il ne fut renversé pour erreur dans ce jugement, ou pour quelque vice essentiel paraissant à la face de la procédure, en vertu d’un writ d'erreur. (Dickinson, Quarter Sessions, chap. 3, sec. 1).

Elle ne peut prendre connaissance des accusations de faux (forgery). De droit commun, elle ne peut connaître de l’offense de parjure; cependant elle peut prendre connaissance du parjure, lorsque cette offense est poursuivie en vertu du statut 5 Elizabeth, chap. 9, (ce qui arrive très rarement).

Elie ne peut non plus connaître du crime de trahison, mépris de trahison ni du . præmunire. Mais comme ces dernières offenses sont contre la paix, un ou

plusieurs juges de paix peuvent faire arrêter les coupables de ces offenses, les examiner, les faire emprisonner et obliger les témoins à donner caution pour leur comparution et transmettre les iaterrogatoires au tribunal compétent

26. Sous le nom de transg'essions (trespasses), elle peut connaitre et décider de tous les misdemeanors qui comportent une infraction de la paix, ou peuvent tendre à cette infraction. Les complots (conspiracies) ont été rangés dans cette classe. Il parait maintenant bien établi que cette cour peut prendre connaissance et decider de tous les misd:meanors déclarés tels par les statuts ; à moins que ces statuts ne contiennent une disposition au contraire. Dans l’usage, elle ne s’occupe que des larcins simples (qui sont des félonies), et des misdemeanors. (Dickinson loc. cit.]

SECTION II

De la Juridiction Civile.

26. Nous allons maintenant considérer cette partie des pouvoirs de la cour des Sessions qui lui permet de décider certaines affaires sans le concours du jury ; cette partie opposée aux procès criminels, peut être appelée la juridiction civile de la cour des Sessions.

Cette juridiction lui esten grande partie accordée par divers statuts (a). En général, elle a juridiction originaire de faire tout ee qui peut être fait par deux

(a) Plusieurs statuts provinciaux lui accordent ce pouvoir. (Traducteur)

jus de paix, exespté lorsque le statut permet d’appeler aux sessions des dé- # cisions où Jiigeinens rendus par deux juges de paix. À Les cas dans lesquels elle a jurîdiction originaire, sont ceux d’apprentissage, # les cautionnemens pour la paix, lorsqu'il s’agit de disposer des vagabons (vagrants) emprisonnés pour subir leur procès à la session prochaine, et enfin dela # filiation des bâtards (filiation in bastardy).