PARAGRAPHE III

Filiation des Bûtards.

D n'avez pas fa » suivi par in » qua, dit on, . ne peuvent » dont ils peu \ rieux, la co ®Ù mépris et or © | lice (mala m son, Quarte

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29. Comme les bâtard ne sont pas en Canada à la charge de la. paroisse où @n ils sont née ; cette partie de la jurîdiction de la cour des sessions, n’est pas appli- Wn cable en ce pays : nous nous contenterons de renvoyer le lecteur à ce que nous W avons dit dans la première partie en traitant des offenses contre la morale. :

Des Pri

ë 33. Ces (a) Le statut provincial 6. Guil. 4. ch. 27, a renouvellé ces dispositions relativement aux BE examen, et différends de cette nature dans les campagnes. Voyez page 358. (l'raducteur). À qui se font d