PARAGRAPHE V

essions, le #

Du droit d'appel à la cour de Sessions.

serviteurs 31. Les statuts provinciaux 4et 5 Victoria chap 25. sec. 65. chap. 26. Wu sec. 38. chap. 27. sec. 33. accordent le droit d’appel aux quartiers de Ses- : “ sions, de toutes les convictions sommaires prononcées par les juges de paix en vertu de ces statuts.

ens pour la &n ARTICLE VIT.

hi la consti- Wu it être par *

6 Gtre par à Protection accordée à la Cour des Sessions. tie qui la !

32. Cette cour a le pouvoir de faire arrêter toute personne qui se rend cou-

6 POUF BAF- D pable de mépris en présence de la cour, et la faire emprisonner suivant sa scrétion OT MM discrétion ou la punir par l’amende, (2 Hawk. e. 1. — T} R. 580. Dickinson's ne. À Justice Vo. Attachment, 63.)

n du tems M Les juges de paix réunis en sessions ne peuvent être poursuivis pour aucun role | acte judiciaire par eux fait ; c’est un point bien établi. Un des magistrats dn

: comté de Poole, ayant dans une cour de sessions, dit au grand jury “ Vous ! n'avez pas fait votre devoir, vous êtes un jury corrompu et parjure, ? fut pourà suivi par indictment. L’indictment fut rejetté, et Lord Manxfis!d, remardonné ; la qua, dit on, ‘ que les parties, les témoins, les défenseurs, le jury ou le juge à une des De; peuvent être poursuivis soit au civil ou au criminel pour les expressions RON PAT SN ont ils peuvent s’être servis en leur caractère officiel.” Si les mots sont injuatutprov. 4 D eux, la cour devant laquelle ils sont prononcés, doit les 1egarder comme à | mépris et ordonner une enquête ; si par cette enquête il parait qu'il y a eu ma- » | lice (mala mens) ; alors elle doit punir le coupable comme ille mérite. (Dickin- LAson, Quarter Sessions, 79).

ment ; cela