L L . CHAPITRE II

paroisse où fn st pas appli- #

ce rs nou M Des Principaux Devoirs des Juges de Paix, hors des noraie. $

W'essions.

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A 33. Ces devoirs sont, lo. l’administration du serment ; 20. Parrestation, lativement aux PS examen, et l’admission à cautions des accusés ; 30. les procédures sommaires + qui se font devant eux hors des sessions, en vertu des statuts,