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( 506 ) ARTICLE I

De l'administration du Serment par les Juges de Paix.

34. Les juges de Paix ont le pouvoir d’administrer le serment dans toutes les af- #N faire qui se rattachert aux poursuites ou affaires Criminelles. Ils ont aussi ce & pouvoir dans certaines affaires civiles, en vertu de certains statuts qui les au- ! torisent à administrer le serment dans ces cas. Ainsi en dehors des excep-

nistrer le serment en matière civile. C’est donc un abus que commettent les juges de paix qui assermentent des personnes sur des comptes, des dépositions en matière civile ; l’administration du serment en pareils cas, est illégale, et le serment lui même est sans effet. k

ARTICLE II

De lArrestation, Examen et Admission à caution des accusés.

SECTION I

culièrement, Nos. 332, 333, 334, 335.

SECTION II

De PExamen et Interrogatoire.

36. Quant à l’examen et interrogatoire de l’accusateur, de ses témoins et de à l'accusé, voyez ce que nous avons dit ci-dessus, Nos. 353, 355, 356, et suivans,

SECTION III

RCE

De l'Admission à caution de l'accusé et en quels cas.

37. Voyez ce que nous avons dit, Nos. 362 et suivans. Avant la passation du statut 4 et 5 Victoria, chapitre 24, il était assez difficile pour les juges de paix de décider en quels cas ils devaient ou non, recevoir un accusé à caution fe en matière de félonie. Aujourd’hui cette difficulté n’existe plus. |

Par la clause 1 du statut ci-dessus, il est ordonné “ que chaque fois qu’une # personne accusée ou soupçonnée de félonie sera amenée devant un ou plusieurs W juges de paix, et que l’accusation sera soutenue par une preuve positive et croyable, ou par toute autre preuve non contredite qui, dans l’opinion de tel juge ov juges formera une forte présomption de la culpabilité de l'accusé, dans ce cas, le ou les dits juges feront emprisonner telle personne. Mais wil n’y a qu’un seul juge de paix présentet que toute la preuve faite devant lui soit à telle qu’elle ne puisse former dans son opinion aucune forte présomption de

tions créées par ces statuts, les juges de paix n’ont aucun pouvoir d’admi- P , We

De lArrestation. D plus importe

e Le 4 . MN erreurs par] 35. Voyez ce que nous avons dit à ce sujet, Nos. 325 et suivans, et parti- Wu

2) de procédure

. dont doivent » pitre V, ci-a] | ci-dessus cité | mêmes prind 4 particuliers.

! De la Ju

culpabilité ordonnera juges de p accusé a preuve fait somption « lorsque la ] culpabilité, suffisante p des dits jug Il suit de soupçons de culpabilité l'accusé do admettre l’a

“ cautionnem