Outre vinciaux do diction somn
deu
41. Nous accordant ce lecteur, et a à la fin de la ci-dessus),
Paix.
utes les afnt aussi ce qui les audes excep- #
ir d’admi- #0
ommettent dépositions { illégale, et M
tion
culpabilité, ni ne pouvoir autoriser la mise en liberté de l’accusé; le dit juge ordonnera de tenir l’accusé sous bonne garde et de le conduire devant deux juges de paix au moins (dont il peut être un). Et si dans ce cas, (ou lorsque l'accusé a été en première instance conduit devant deux juges de paix), la preuve faite devant les dits juges est de nature à ne pas créer une forte présomption de la culpabilité de l’accusé, ni à autoriser sa mise en liberté, ou lorsque la preuve faite par l’accusé aura eu l’effet de détruite la présomption de culpabilité, et que néanmoins il paraitra aux dits juges qu’il y a une cause suffisante pour s’enquérir de la culpabilité de l’accusé, alors dans tels cas deux des dits juges admettront l’accusé à donner caution.”
Il suit de cette clause, que dans toutes les accusations de félonies ou de soupçons de félonies clairement établis, ou ne laisstni aucun doute sur la culpabilité de l’accusé, les juges de paix ne peuvent dans ces cas permettre que l'accusé donne caution. Dans les cas contraires, deux juges de paix peuvent admettre l’accusé à caution. (Voyez dar: les formules ci-après, la forme du cautionnement).
38. Dans les cas de misdemeanors, l'accusé doit toujours être admis à cau- « tions lorsque ces cautions paraissent suffisantes. | 39. Pour pouvoir distinguer les offenses dans lesquelles il peut aëmettre un
accusé à donner caution, le juge de paix doit savoir la différence qui existe entre les félonies et les misdemeanors ; ce qu’il ne peut connaître sans avoir étudié au moins les élémens de la loi criminelle. (Cette étude est pour lui d'autant
© plus importante que son ignorance sur cette matière ne peut le justifier des
18, et parti- 4
oins et de
55, 356, etÈ
erreurs par lui commises et résultant de son manque de connaissance.
SECTION IV. Des Procédés Sommaires devant les Juges de Paix.
| 40. Outre les statuts 4 et 5 Victoria, chap. 25, 26, 27, divers statuts pro- | vinciaux donnent aux juges de paix hors des Sessions de Quartiers, une juri- } diction sommaire. Nous donnons dans les formules ci-après, divers modèles
D) de procédure requise par ces statuts. Nousrenvoyons le lecteur sur la manière
$ Cas.
la passation les juges de é à caution
fois qu’une ou plusieurs b positive et binion de tel accusé, dans is #il n’y à ant lui soit somption de
| dont doivent procéder les juges à cet égard, à ce que nous disons dans le chapitre V, ci-après, au sujet des procédures sommaires autorisées par les statuts ci-dessus cités ; toutes ces procédures sommaires étant toutes réglées par les mêmes principes, excepté dans les cas où ilen est dévié par quelques statuts particuliers.
PTE
