CHAPITRE III

| De la Juridiction Sommaire accordée par les statuls à un ou

j deux juges de paix, hors des sessions de quartiers.

41. Nous donnons dans la troisième partie ci-dessus, les statuts provinciaux accordant cette juridiction sommaire aux juges de paix; nous y renvoyons le lecteur, et aussi aux formes de procéder en vertu de ces statuts, qui se trouvent àla fin de la quatrième partie. (Voyez le statut 24 George 4, chapitre 19, ci-dessus),

( 508 ) CAAPITRE IV.

De IG Juridiction Sommaire accordée aux juges de paix en vertu des staluts 4 et 5 Victoria, chap. 25, 26 et 27, et des procédures sur ces statuts.

42. Nous allons maintenant nous occuper des procédures sommaires qui ont lieu devant les juges de Paix, conformement aux disposilions des statuts impériaux récens adopiés par les statuts provinciaux 4 et 5 Victoria chap. 25. 26 et 27. Ce que nousen dirons est tiré d’un ouvrage publié en 1837 et qui a pour titre The General Prac'ic: ofthe Law by J. Chatty, Vol. IL, partie 3. chap. 4. pages 126 et suivantes, | |

Avant la passation des statuts ci-dessus, tous les devoirs des juges de paix hors des cours de sessions, n’étaient que ministériels, et se bornaient à empècher les infractions de la paix, à faire arrêter les malfaiteurs, et à veiller à ce qu’ils fussent traduits devant les tribunaux (a). Aujourd’hui, les juges de ! paix hors des sessions, sont revêtus de certains pouvoirs judiciaires, même # dans certains cas qui, avant la présente époque requéraient pour leur décision la présence et le concours du jury. Les pouvoirs qu’ils exercent maintenant se rattachent lo. à tous les cas d’assauts communs, ou batteries ; 20. à toutes les offenses contre la propriété, lorsque ces offenses ne sont que des misdemeanors ; 30. à tous les dommages causés malicieusen:ent à la propriété mobilière ou immobilière.

ARTICLE PREMIER. (4

De l'Assaut simple ou Batterie.

44, Le Statut Provincial &et 5 Victoria chap. 27. sec. 27. donne à un seul juge de paix le droit de prendre connaissance des assauts simples ou batteries commis sur la pesonne ; et dans le cas où le juge sera d'opinion que lassaut est justifiable, ou tellement léger qu’il ne mérite pa; punition, il pourra ren- #5 voyer le poursuivant de la plainte. Mais vil juge que l’assaut ou batterie est} accompagné d’une teniative de commettre une félonie, ou que tel assaut d’après les circonstances doit être poursuivi par indictment, il s’abstiendra de prononcer, et procédera de la même manière que si le présent acte n'eut pas été passé ; c’est à dire que suivant le cas, il fera emprisonner l’accusé, ouil Pobligera à donner caution pour sa comparution à la prochaine cour de sessions ou du Banc du Roi pour répondre à l’indictment qui sera portée contre lui. (clause 30). Cette clause lui défend aussi de décider aucune cause dans laquelle il s’élèvera une question de propriété, ou se rattachant à un cas de banqueroute ou de décon-# fiture (insolvency), vu à l’exécution dun ordre d’une cour de justice. Cependant ! il parait que si le juge procède à la conviction de l'accusé dans un cas d’as-à saut avec intention apparente de commettre une félonie, la cour du Banc du

(a) Certains statuts provinciaux du Bas-Canada accordaient aux juges de paix, hors lesk sessions, une juridiction limitée aux cas particuliers pour lesquels cette jurfdiction était donné. Ces statuts sont encorc en force et nous donnons dans les formules des modèles des procédures requises en vertu de ces statuts. (Zraducteur),

Rai, lors serait pas cit.)

Des 0]