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bilière, p:

injure ou priété (1 simple do chose se aboyait é vertu de d punition « ce domm dans chad noncer le particulié manière, sible, rais moins il qu’il pou dit acte, testation encore p quinep propriété dommag

(1) Chi (2) Ide (5) Chi

paix en 27, el

res qui oni statuts imchap. 25.

837 et qui a . partie 3.

res de paix !

bnt à empèê- | veiller à ce s juges de ires, même ur décision maintenant Po. à toutes > des misdeppriété mo-

nne à un seul ou batteries que l'assaut pourra ren- #5 Ju batterie estfin 1e tel assauth” abstiendra def icte n’eut pas sé, ou il obliessions ou du,

(clause 30).

Île il s’élèverap ou de décon e. Cependant js un cas d’as-@ w du Banc du L

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e paix, hors les iction était donles modèles des

Rai, lorsque l'intention félonieuse n’appert pas par la conviction, ne renverserait pas cette conviction sur un writ de certiorari pris à cet effet ( Chitty, loc. cit.)

ARTICLE DEUXIEME

Des Offenses contre la Propriété ou des vols de choses de peu de valeur (petty stealing).

45. Le statut provincial 4 et 5 Victoria, chapitre 25, sec. 30 à 35, donne à un seul juge de paix le pouvoir de connaître et décider, du vol des chiens oiseaux &c., d'arbres, arbrisseaux, plantes, végétaux, de clôtures, haies &e. et autres vols contre lesquels il ne peut être procédé par indictment, et l’aue torise à émaner un warrant de recherche des effets volés, (clause 55). Il peut aussi sous certaines conditions décharger l’accusé de la conviction portée contre lui, (clause 60),