CHAPITRE V

Des Procédures Sommaires en vertu des dits statuts.

47: 10. Dans quei tems elles doivent être commencées. 20. Quel est celui qui |

peut poursuivre. 30. Contre qui doit être faite cette poursuite. 40. Devant qui. 50, De la forme de ces procédures. 60. De la déposition ou information sous serment qui précède la sommation. 7o. Du devoir des juges de paix de recevoir ces informations. 80. De la sommation. 9o. De la signification de la sommation. 10. Du Warrant pour appréhender le délinquant. 110. Du Warrant de Recherche. 12. De la comparution des témoins et de la preuve. 130. De l’audition de la cause. 140. De la juridiction et du nombre des juges. 150. Du défaut de comparution du Défendeur. 160. Des aveux. 170. De l’ajournement. 180. De la lecture faite au défendeur de la plainte portée contre lui. 190. Du droit du Défendeur de comparaitre par un conseil ou procureur, 20. Du droit des personnes non intéressées d’être présentes. 21. De la preuve et des témoins. 22. De la Défense, 230. Du jugement. 240. De la Conviction et de sa forme. 250. Des appels à la cour de Sessions. 260. Du Cértiorari. 270. De la responsabilité du Demandeur ou dénonciateur. 28. De la responsabilité des Juges de paix. Nous examinerons ces diverses matières dans chacun des articles suivans.

ARTICLE I

Dans quel lems les poursuites sommaires doivent étre commencées.

48. Les statuts provinciaux que nous avons cité cidessus exigent que les offenses contre les dits statuts punissables sommairement, soient commencées dans les trois mois de calendrier qui suivront la commission de l'offense. Les mois sont toujours des mois lunaires lorsqu'il s’agit de compter par mois en vertu des statuts, excepté lorsqu’ilen est autrement déclaré. [l'est maintenant établi que le jour où l’offense a été commise, (en inatière sommaire), n'entre pas dans la supputation du tems. (Chitty. loc. vit. 146. 47. 48). Deux plaintes portées le même jour pour la même offense seront également valables, et la première ne serait pas détruite par la seconde. (Jbid)

ARTICLE IT

Qui peut poursuivre.

49, Il n°y a que la partie lésée que puisse poursuivre en vertu des dits statuts ; et dans tous les cas la poursuite parait au moins devoir être au nom de la partie lésée. Néanmoins si l’injure ou le dommage ont été faits à une propriété publique, alors toute personne peut poursuivre. Les statuts 4'et 5 Victoria chap. 25. clause 57. et chap. 26. clause 30 et chap. 27.

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