Quoi
dige par écri la plainte p
à moins que que l’offense La nature
que le défe à cette seulé mation doit qu’un indic devaient pas cependant «
sément le !
luts.
t celui qui nt qui. 50,
| sous çer— #
le recevoir ja sommau Warrant uve. 130.
iges. 190.
>, De l’atée contre procureur, e la preuve Je la Con- , 260. Du jateur. 28.
eg matières
ent élre
ent que les bmmencées ense. Les ar mois en maintenant e), n’entre 8). Deux ement va-
es dits stahu nom de faits à une atuts 4 et 5 chap. 27.
clause 40. requièrent ou’une plainte soit faite sous serment contre quelqu'un, avant que le juge puisse faire aucune procédure.
ARTICLE Ill.
Contre qui doivent étre faites ces poursuites.
50. Généraleme:i les procédures ne peuvent être faites qne contre la per-
n) sonne présente et commettant l’injure ; cependant celui qui a conseillé, excité … à commettre l’injure, quoique absent lors du fait, peut être poursuivi pour l’acte de ses serviteurs ou employés. S’il y a plusieurs coupables également con-
vaincus, ils n’encourront qu’une seule ou plusieurs pénalités suivant les dispositions de la loi. [Voyez les statuts que nous avons cités, 3e partie].
ARTICLE IV
Devant quels juges peut-on poursuivre.
51. Les statuts disent que toute offense punissable sommairement sera portée devant un magistrat ou juge de paix. Il est à présumer que par cette disposition le législateur a entendu le juge de paix le plus près du lieu où l’offense
2 aëté commise. Cependant comme en Canada les juges de paix sont nommés | pour un district, une plainte portée devant un magistrat plus éloigné, mais ré- 2. sidant dans le district où l’offense a été commise, serait également bonne, ce
juge ayant juridiction dans tout le district: néanmoins il vaut mieux que cette
À plainte soit portée devant le juge de paix le plus voisin, si aucune raison n’em-
pêche de le faire, telles que l’incompétence, l'intérêt &c. de ce juge. Le juge
| dans tous ces cas doit lui-même s’abstenir de prendre connaissance de l’offense ; | de même s’il existe quelque inimitié entre lui et l’une des parties &c. [Chitty,
loc. cit. 154].
ARTICLE V
De la forme de la plainte ou information.
52. Quoique les statuts n’exigent pas que cette information soit rédigée par écrit, il vaut mieux cependant, si le temps le permet, que le plaignant la ré-
> À dige par écrit et la porte au juge de paix; car le juge n’est pas obligé de rédiger
la plainte par écrit—dans le cas où il le fait il n’est nullement responsable de
1 l'exactitude de cette rédaction ; son devoir est simplement de recevoir la plainte,
à moins que le statut n’exige une plainte sous serment ; -'2rs il doit veiller à ce
D que l’offense soit établie sous serment. [Chitty, loc. cit. 155].
La nature de l’information varie nécessairement dans chaque cas. Comme son objet est de restreindre le poursuivant à une accusation déterminée, afin que le défendeur puisse savoir ce dont il est accusé, et le juge limiter la preuve à cette seule accusation et former ensuite sa décision ; il est évident que l’information doit en général, quant à sa substance, être aussi précise et déterminée qu’un indictment ; et quoiqu’on ait prétendu que les procédures sommaires ne devaient pas être entravées par toutes les formes des cours supérieures, il faut cependant qu’on observe dans cette procédure une forme convenable. Le récit
le second «
et dans tou {bid, 16
incorrect ou l’omission d’un allégué essentiel dans l'information n’est pas remédié par l’allégué de la conviction qu’il y a eu preuve suffisante pour constituer l’offense ; parce que le défendeur ne peut être convaincu seulement que de
l’offense dont il est accusé et de la manière dont il est accusé dans l’informa- #N 58. L'ir tion, et que la preuve ne peut qu’établir les faits allégués dans l'information, et PM temps et le non suppléer aux vices qui s’y rencontrent. C’est pour cela qu’il est admis en #9 cette partie principe que dans les cas de procédures sommaires devant les juges de paix en #8 indictment, vertu des statuts pénaux, on ne peut se mettre à couvert d’une conviction #n Mr ere
‘inform
prononcée, à cause de quelque vice de forme ; parceque tout ce qui est nécessaire pour appuyer une conviction doit paraitre à la face des procédés et du statut où doit être établi par une preuve régulière, ou par l’aveu du Défendeur La conclus (Chitty loc. cit 156. 157.) ». contre la fo 53. Une information pour deux offenses différentes, ou pour une accusation PA minée par | qui peut être divisée, quoique mauvaise en partie, ou seulement prouvée en * partie, peut être maintenue quant au reste, pourvû que ce qui reste soit sufisant pour appuyer légalement une conviction. Le surplusage, c’est à dire ce qui est de trop et qui ne préjudicie nullement à l'information, peut être re-
tranché. District <
54. Il faut observer que dans l’usage, l’information contient les noms, qualité 1 Comté du plaignant ; que tel jour dans tel lieu situé dans tel comté, il est venu devant © Par un tel, juge de paix pour le dit comté, et sous serment a dit et déposé &c. #N ce rapport, (suit l'offense) contrairement au statut fait et pourvu en pareil cas. Qu’en con- #N de Sa Ma
dit district, + autres offen:
l’année de ] pareil cas; dans les troi dite année d | dites comm avec un fo sa propre frappé et b verses repris - A. BB. plusi } suite desque | malade pen | sionnée co
séquence un tel (le Défendeur) a encouru et est sujet à payer la somme de pour dommages ou amende (suivant le cas) ; et qu’il (le Demandeur) prie qu’il soit procédé en conséquence contre le Défendeur. Ordinairement cette information est signé par le plaignant ou poursuivant, et assermenté par lui.
5. L'information ne doit être rédigée par écrit, à moins que la loi ne l’exige expressément ou implicitement. Cependant dans la pratique elle est toujours par écrit, afin qu’elle puisse aider le juge à dresser correctement son ordre de sommation. (Idem. 158).
Le serment r’est nécessaire que lorsqu’il est requis par le statut ; cependant l'observation de cette formalité ne peut préjudicier. Mais si le serment est requis, le juge ne peut légalement procéder que lorsque ce serment a été fait. Le statut provincial touchant les offenses contre la personne chap. 27, sec. 40. exige le serment d’un témoin digne de foi ; sans quoi le magistrat ne peut même émaner un writ de sommation pour la comparution où citation du délinquant.
ie épicé >.
st
56. L'information peut être apportée toute dressée au juge de paix pour la paix de 4 être assermentée. Mais comme il arrive souvent que des personnes légèreset BA vu en pare irréfléchies peuvent, sans examiner les faits, jurer dans les termes prescrits rh nu
edit À. E
par le statut aux fins d’obtenir une procédure sommaire ; le mode le plus sûr pour le juge de paix, dans tous les cas où le serment est requis, est d’examiner lui même le témoin sur les faits qui constituent l’offense, après que celuici a été assermenté ; car en matière d’information, la déposition doit être rédigée d’après les termes du témoin lui-même, et non d’après ceux du statut; et c’est pour cela qu’il est irrégulier de rédiger une déposition en l’absence de celui qui doit faire serment sur cette déposition. (dem, 158, 159).
57. L'information doit être au nom du plaignant lui-même ou au nom de toute autre personne, lorsqus cela est permis; dans le premier cas, il faut établit que l’information est faite par celui qui doit légalement la faire ; et dans
juge de pai Asserme district de
st pas reour constient que de l’informamation, et admis en e paix en
conviction #n
qui est nérocédés et Défendeur
le second cas, il faut empêcher toutes les ruses et fourberies du dénonciateur
—. et dans tous les cas veiller à ce que le défendeur connaisse son accusateur..
{Ibid, 160).
58. L'information doit contenir une description correcte de l’offense, le temps et le lieu où elle a été commise. La règle la plus sûre est que quant à cette partie, l'information doit être aussi précise et aussi déterminée qu’un indictment. (Id. 161, 62, 63, 64. Voyez aussi ce que nous avons dit ci-dessus dan£ la 2e partie au sujet de l’indictment).
L'information doit autant que possible décrire l’offense dans les termes propres
D, du statut ou en termes équivalens et synonimes, enfin elle doit être positive. La conclusion doit toujours être que l’offense a été commise, ou le dommage fait
| contre la forme du statut fait et pourvu en pareil cas, et est généralement ter-
accusation prouvée en te soit suffiest à dire ce eut êtrere- M
ms, qualité renu devant déposé Ke.
Qu’en con-
somme de ndeur) prie ement cette té par lui, loi ne l’exielle est tou- ‘tement soi
