TETE

; cependant it a été fait.

ap. 27, sec. En magistrat ne ü citation du &

de paix pour es légères et nes prescrits de le plus sûr is, est d’exaès que celuidoit être ré- « du statut; l'absence de 9).

au nom de cas, il faut aire ; et dans

| l’année de Notre-Seigneur

serment est D À » verses reprises, sur la tête et la poitrine, et a alors et !à fait et infligé au dit

| minée par la demande qu’il émane une sommation contre le délinquant.

MoDELE D'INFORMATION OU PLAINTE.

District de L'INFORMATION ET PLAINTE de A. B. de la Comté de paroisse de dans le comté de dans le Paroisse de dit district, cultivateur, témoin digne de foi sous

dc rapport, faite sous serment devant moi O. P. un des juges de paix 1 de Sa Majesté la Reine, nommé pour faire maintenir la Je dire le

dit district, et pour entendre et décider certaines félonies, misdemeanors et autres offenses dansle dit district, commises le de dans | et suivant le statut fait et pourvu en pareil cas; lequel dépose et dit: que C. D. de la dite paroisse de &c. dans les trois mois de calendrier dernièremeni expirés, et le jour de la

} dite année de Notre-Seigneur (insérez ici l'offense) (si c’est pour assaut

dites comme suit) illégalement a assailli, frappé et battu le dit avec un fouet à cheval et un bâton, lui le dit A. B. étant alors et là dans

} sa propre maison, et a le dit C. D. alors et là assailli

frappé et battu le dit À. B. avec le dit fouet et le dit bâton comme susdit, à di-

A. B. plusieurs blessures, et a malträité considérablement le dit À. B., par suite desquels coups, blessures et mauvais traitemens, le dit A. B. est tombé malade pendant jours, et pour se faire guérir de la dite maladie occasionnée comme susdit, a encouru une dépense de deux livres courant; contre la paix de notre dite Dame la Reine, et contre la forme du statut fait et pour-

vu en pareil cas : au moyen de quoi le dit C. D. a forfait et est sujet pour la dite offènse à payer une somme de £5 courant. Pourquoi le dit À. B. demande que le dit C. D.\soit cité à comparaitre devant un juge de paix pour répondre à la présente plainte, suivant le statut susdit. Assermenté à devant moi juge de paix dans et pour le dit district de ce de 184 A. B.

poursuivant où dénonciateur,

O. P, juge de paix.

à plie

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La sommation peut être dans la forme suivante : District de à C. D. de Comté de Paroisse de été faites devant moi O. P.

paix de Sa Majesté pour le district de par A. B. de pour avoir vous le dit C. D. [insérez l’offensetelle que contenue dans l'information jusqu'aux mots contre la furme du statut &c. inclusivement]: je vous requiers par les présentes de paraitre en personne devant moi, à mon domicile, dans la dite paroisse de dans le dit district, le jour de prochain, à heures du matin, pour répondre à la dite plainte, et être

&ec

ensuite procédé suivant la loi. Et n’y manquez pas à votre péril. Donné sous À

mon seing et sceau ce jour de 1

juge de paix.

Le sceau n’est pas cependant de stricte rigueur dans une sommation. [ Chi ty,

loc. cit. 170 et seq. 177].

ARTICLE VI

Du serment requis lors de la plainte.

59. Les statuts requièrent que le juge n’émane ni sommation ni Warrant,

avant que l’accusation ne soit supportée par le serment de quelque personne |

digne de foi. Cette disposition est importante, car autrement, les gens seraient continuellement tourmentés et harassés par les personnes querelleuses ou aimant à plaider. C’estencore pour cette raison que les juges de paix doivent en premier lieu questionner celui qui dépose sur toutes les circonstances du

fait ; etils doivent être clairement convaincus de la réalité et de la vérité de l’of-

fense avant d’émaner une sommation. Il arrive souvent que la personne injuriée ignore les circonstances de l’offense qui a été commise ; dans ce cas il est nécessaire qu’une tierce personne qui a connaissance de la commission de cette offense, fasse le serment requis pour pouvoir procéder sommairement. | (Idem. 171. 172.)

ARTICLE VII

Du devoir des Juges de Paix de recevoir les plaintes ou informations et d’énaner une sommation.

60. Si l’offense est clairement établie et que le juge n’ait aucune juste raison

de douter s’il a jurfdiction, il doit recevoir l'information ou plainte, émaner#

son ordre de sommation, ou son Warrant pour l’appréhension du délinquant, suivant le cas, et procéder à l’audition et examen de l’accusation. S'il refusait de le faire, il pourrait y être obligé par un Writ de Mandamus émané de la cour du Banc du Roi (Idem. 173).

Mais, s’il a un motif raisonnable de douter s’ila juridiction, la cour dans

ce cas ne peut le forcer d’agir. La simple assertion du Défendeur que le juge n’a pas juridiction, ne suffit pas pour justifier le juge de ne pas procéder, et dans ce cas le Mandamus pourrrait être émané. (Idem. 174).

VU qu’une plainte et information par écrit ont WE un des juges de

: férable.