MODELE DE WARRANT

District de A TOUS ET CHACUN les huissiers, sergens Comté de de Milice, constables et autres officiers de Paix Paroisse de du district de dans le comté de

VU que C. D. de dans le comté et district susdits, Cultivateur, a été ce jourd’hui, devant moi G. H. Ecuyer, un des Juges de Paix de Sa Majesté pour le dit district de , accusé sous le serment d’un témoin digne de foi, d’avoir lui le dit C. D. &c. (insérez et décrivez l’offense telle que conte-

et vü qu’il est de plus déposé devant moi sous le serment d’un témoin digne de foi, que luile dittémoin croit véritablement que le dit C. D. se cachera ou s’absentera illégalement du dit comté ou district pour se soustraire à la punition de la dite offense, à moins qu’il ne soit immédiatement arrêté. Vous êtes par ces présentes en vertu du statut faitet pourvu en pareil cas et au nom de Sa Majesté requis d'appréhender sans délai et de conduire devant moi le dit C. D. pour répondre à l’accusation portée contre lui, et être ensuite procédé suivant la loi. Et n’y manquez pas. Donné à sous mon seing et sceau, ce jour de 184.

Juge de Paix

64. Ce Warrant ne peut être émané que sur une information ou plainte sous serment ; cette formalité requise par les statuts, est d’ailleurs une des règles du droit commun qui ordonne que personne ne pourra être privé de sa liberté que par le serment d’une autre personne l’accusant d’une offense punissable. (dem.

Los du Défendeur doit être correctement donné dans le Warrant ; au- {rement le juge de paix est exposé à une action en dommages. (lbid

ARTICLE XI

Du Warrrant de Recherche.

65. C’est une maxime reconnue que la maisgn d’un sujet anglais, est son château, et que les portes extérieures n’en petivent être enfoncées, aux fins de l’arrêter, que dans les cas seulement de trahison, félonie, infraction de la paix, ou mépris de la chambre des Lords ou des Communes. Jusqu’à la passation des derniers statuts, on ne pouvait obtenir un Warrant de Recherche

nue dans l'information) contrairement au statut fait et nourvu en pareil cas ;

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