partie. 401 de compar

Par la loi commune et le statut 3 Geo. IIT. chap. 23, le Juge de Paix dans EE dit lieu toutes les convictions ou procédures sommaires qui se terminent par une con- fi susdit, con viction, doit faire rédiger par son greffier, les dépositions des témoins mot à & . seul térm mot et dans les termes dont se servent les témoins, au-moins quant aux parties k pou À Ï 4 part d essentielles. (a) D pousser Pat ARTICLE XXII. 0N [ou autre e:

al | tendu la dit | paix, que le À contre lui da est déclaré « sation, et e Donné sous

De la Défense de lAccusé.

76. Dans les accusations au eriminel, on a posé en principe que si un accusé est condnit devant un juge de paix, le compte qu’il rend des faits ne doit | être reçu que lorsque l’enquête contre lui est terminée ; qu’alors on doit lui demander s’il à quelque chose à répondre à l’accusation portée contre lui, et l’avertir que s’il donne quelque explication des faits, elle pourra être tournée contre lui, et que s’il fait quelque aveu, il ne doit espérer aucune indulgence. Peut-être cela devrait-il être observé dans les procédés sommaires,

Si le Défendeur établit par ces témoins qu’il avait juste cause de croire qu’il BF ’ NL : fau avait le droit de faire l’acte dont il est accusé, le juge de paix doit alors à A | arrêter la procédure, et renvoyer la plainte ; car dans ce cas, comme nous Bi Leo ; G | Pavons vu, les statuts lui défendent de procéder. Ces mêmes statuts, per- 1 nn mettent au juge de décharger le défendeur de la conviction, en par lui don- 5 h “ 1 naat à la partie lésée une satisfaction convenable pour les dommages et les frais @ÿ re n ph où l’un ou l’autre suivant qu’il en sera réglé par le dit juge. ( Voyez Les statuts ci-M ( pe es

dessus cités, 3e. partie.)

| d'assaut et b BA donner au dé | non recevoir Asuivante :

ARTICLE XXIII

Du Jugement.

District de

Comté

! Paroi M Seigneur