C. D, de la

sous l’accusi

(dernier ou «

17. Si le juge est d'opinion que la preuve n’établit pas clairement et certainement, que l’offense a été commise telle qu’alléguée dans la plainte, il doit acquitter le Défendeur. Cet acquittement peut être fait dans la forme suivante :—

(a) Voyez les statuts provinciaux 4, Geo. 4, &, 19, Lt 6 Guil, 4, chap. BG. se, 9, (Traducteur),

(1) Rex vs,

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clairement et 8 la plainte, il Jans la forme

Be. Pr EEE ENV

District de Comté de Paroisse di

VU la plainte ou information faite sous serment par À. B. de cultivateur, ce jourd’hui de dans l’année devant moi O. P. un des juges de Sa Majesté nommés pour le dit district de pour prendre connaissance et décider certaines offenses commises dans le dit district, en vertu du statut fait et pourvu en pareil cas; lequel dit A. B. a déposé &c. (voyez le modèle d'information donné cidessus article V, jusqu’à la fin ; il faut aussi rapporter la sommation comme suit): Et vâ que conformément à la dite information j'ai le jour de

D par sommation émanée sous mon seing et sceau, ordonné et requis le dit C. D.

de comparaitre devant moi le dit juge, en la demeure de située av dit lieu de dans le dit district le jour de

susdit, conformément à la dite sommation, il appert par le témoignage de W. D. seul témoin produit, lequel sous serment dépose et dit que le dit A. B. à

provoqué le dit C. D. en le frappant avec un bâton, sans aucune provocation

21 de la part du dit C. D. et que le dit C. D. n’a frappé le dit ©. B. que pour re-

pousser l’attaque du dit A. B. et pour la défense personnelle de lui le dit C. D. [ou autre excuse justifiable en loi suivant le cas]. Et vû qu'après avoir entendu la dite plainte et les circonstances d’icelle, il parait à moi, le dit juge de paix, que le dit C. D. ne doit pas être convaincu dela dite accusation portée | contre lui dans la dite information du dit A. B. ou d’aucune partie d’icelle ; il est déclaré et jugé par moi le dit juge qu’il doit être acquitté de la dite accusation, et en conséquence je l’acquitte et décharge de la dite accusation. Donné sous mon seing et sceau à ce jour de 184

juge de paix.

| ‘78. Il faut observer qu’en général l’acquittement quoique erroné est toujours | final (1). Il en serait autrement si l’acquittement était fondé sur le défaut de juridiction ; dans ce cas, cet acquittement serait plutôi un renvoi sanf à se | pourvoir (dismissal) qu’un acquittement quant au fonds de l’accusation. ({Lid). ! L’acquittement en matière de vol ou de dommage causé à la propriété, est à une fin de non recevoir contre une autre procédure pour la même offense. | (Voyez 4 et 5 Victoria, chap. 25, sec. 62, et chap. 26, sec. 36): | Le statut 4 et 5 Victoria, chap. 27, sec. 27, 28, autorise dans les cas

Ni d'assaut et batterie, le juge de paix qui reuverra la plainte du poursuivant à

| donner au défendeur un certificat de ce renvoi ; et tel certificat est une fin de non recevoir contre toute procédure subséquente. Il peut être dans la forme Jsuivante: — District de Je À. B. un des Juges, de paix de Sa Majesté Comté de pour le district de , certifie par le présent Paroisse de que le jour de dans l’année de Notre Ni Seigneur dans la paroisse de dans les comté et District susdits, C. D, de la paroisse de dans le dit comté est comparu devant moi sous l’accusation d’avoir illégalement assailli et battu E, F, le jour de (dernier ou «ourant) dans la paroisse de dans les comté etdistrict susdits, et

(1) Rex vs, Pack, 6, T. R. 375,—Chitty, loc. cit. 194, 9, TTT

qu'après avoir pris connaïssance et entendu la plainte portée à cet effet devant

moi par le dit E. F, j’ai renvoyé la dite plainte. Donné sous men seinget DA

sceau, à &c.

Juge de Paix Ce certificat pour valoir comme fin de non recevoir doit être opposé spécialement (Chitty. loc. cit. 195). Dans les autres cas d’acquittement, il est plus sûr pour le Défendeur, quoique cela ne se fasse pas ordinairement, de tacher de se procurer du juge un certificat détaillé de l’acquittement. ARTICLE XXIV.

De la Conviction. (a)

79. Le doeument ou papier appelé conviction est plutôt le récit des procédés. li

qui ont eu lieu pour établir la régularité des procédés et la décisision du Juge que cetie décision elle même qui, ordinairement est prononcée verbalement. Le juge ou son greffier, prend des notes ou mémoranda lors dela prononciation du jugement ; et ces notes, si la pénalité n’est pas payée, servent à dressser la conviction dans la forme prescrite parles statuts ci-dessus cités auxquels nous renvoyons. Dans ce cas la conviction doit ètre dressée le plus promptement possible. Il serait très imprudent pour un juge de paix de délivrer un état ou document écrit de sa décision avant d’avoir completement et avec soin rédigé la eonviction. De tous les devoirs judiciaires, rien n’est plus important que de dresser une conviction convenablemement et dans la forme dans laquelle elle doit être. Une fausseté, ou une représentation incorrecte et volontaire des faits ou de la preuve, exposent le juge à une poursuite pour misdemeanor (Chitty. loc. cit. 196.)

Dans un délai raisonnable, le juge de paix doit donner gratis au Défendeur une

copie de la conviction. Les statuts Provinciaux que nous avons déjà cités exigent à

que les juges de paix transmettent à la prochaine cour de sessions toutes les convictions qui ont eu lieu devant eux en vertu des dits statuts, Le juge peut altérer et modifier la conviction par lui dressée et donnée au Défendeur en tout tems avant qu’elle ait été rapportée soit par certiorari ou devant les sessions (bia, 211).

De l'Exécution (Distress).

80. Les actes provinciaux ci-dessus cités n’accordent pas aux juges de paix le droit d’émaner une exécution (distress) pour le payement des amendes auxquelles les défendeurs ont été condamnés; ils m’accordent que la voie d’emprisonnement contre les défendeurs à défaut de payement. (C’est un principe admis, qu’il ne peut être émané d’exécution contre les meubles des défendeurs, pour le payement des amendes, que seulement lorsque cette vois est autorisée

(a) Les statuts provinciaux 4et5 Victoria chap. 25. 26. et 27 donnent la forme des convictions pour les offenses contre les dits statuts. Dans tous les autres cas de conviction sommaire en vertu des autres statuts, les juges de paix doivent suivre la forme donnée par le statut provincial 4. Geo. 4. chap. 19, section 6.

expresséme être recouv

La vente 7 magistrat de L 1 chapitre 20