FORMULES DES DIVERSES PROCEDURES MENTIONNEES DANS CET OUVRAGE
No. 1.—Formule Générale d'information pour Félonie ou Misdemeanor, pour obtenir un Warrant d'arrestation.
Province du Canada
QU'IL SOIT NOTOIRE que le District de
jour de dans l’année de notre Seigneur,
Comté de Mil huit cent quarante devant moi Ecuyer, de la Paroisse de dans le comté de dans le District de , un des Juges de paix de notre Souveraine Dame la Reine, nommés pour maintenir la paix dans et pour le dit District de est comparu
de la paroisse de dans le comté de dans le District de (métier ou profession), lequel après serment dûment prêté, a donné à entendre et a informé moi, le dit Juge de paix, que dernièrement de la paroisse de dans le comté de dans le District de , (métier ou profession) le ou vers le de (dernier ou courant) au dit lieu de (énsérez ici l'offense) Pourquoi le dit m’a demandé à moi dit Juge de paix, d’émaner mon Warrant pour appréhender le dit afin qu’il lui soit fait suivant ce qu’il appartiendra à justice, et a signé [ou a déclaré ne savur’ signer de ce requis,] lecture faite.
Prise et assermentée devant moi Signé, au dit lieu de les jouret au susdits Ou sa marque
Signé, J. P.
NB. On peut se servir dans le détail de l’offense, des formules spéciales de
Warrant d’arrestation ci-après, suivant le cas.
No. 2.— Formule générale du warrunt d'Arrestation d'une personne accusée de félonie ou misdemeanor.
Province du Canada, District de Ss.
Comté de Par écuyer, de la paroisse de dans le comté de dans le district de . un des juges de paix de notre Souveraine Dame la Reine, nommés pour maintenir la paix dans et pour le dit district de . À Tous et chacuns les constables, sergens, huissiers et autres officiers de paix
Sa Majesté pour le dit district de que ces présentes pourront ner, salut :
ATTENDU que de la paroisse de dans le comté de dans le district de ; (profession ou méter) a, ce jourd’hui, porté plainte sous serment devant moi le dit
un des dits juges de paix comme susdit dans et pour le dit district de comme suit savoir : (insérez ici la plainte) contre la paix &ec.
CES PRESENTES sont pour vous commander au nom de Sa Maesré, d'appréhender, arrêter, conduire et amener devant moi, ou tout autre juge de paix du dit comté ou district, le corps du dit pour répondre à la dite plainte, et pour être ensuite ultérieurement procédé suivant la loi, Et n’y manquez pas.—DonNÉ sous mon seing et sceau ce jour de dans l’année de Notre-Seigneur mil huit cent quarante et un,
Vo. 3.— Formules spéciales de warrant d'arrestation. our Bu glary.
(Commencement conme dans la formule générale) comme suit, sa- -voir : que dans la nuit du jour de (dernier ou courant) c’est-à-dire entre neuf heures du soir du dit jour et six heures du matin du jour suivant [voyez au mot burglary ci-dessus] la maison habitée par le dit
dans la dite paroissa de dans les comté et district susdits, a été enfoncée burglarieusement [hurglariouxly] et qu'il a été enlevé de la dite maison, un vase d’argent [ou autres effets] de la valeur de cinq livres courant de cette province, une douzaine de cuilleres d'argent de la valeur de six livres du dit cours, des biens et effets du dit lesquels ont été félonieusement burglarieusement [burglariously] volés, pris et emportés de la dite maison. Et que lui le dit a juste raison de soupçonner, et de fait soupçonne que dernièrement de la paroisse de dans le comté de dans le district de a commis la dite félonie et eflraction [conclusion comme dans la formule générale].
No. 4.— Pour Vol.
[“ Commencement comme susdit ?]. Que le jour de [dernier ou couran{] divers articles et effets appartenant à lui le dit c’est-à-savoir : douze chemises de toile fine de la valeur de six livres argent courant de cette province, un habit de drap noir de la valeur de quatre livres du dit cours, trois paires de bottes de la valeur de: trois livres cours susdit, ont été félunieusement volés, pris et emportés de la maison de lui le dit située dans la dite paroisse de ! dans les comté et district susdits: et que lui le dit a juste raison de soupçonner et de fait soupçonne que dernièrement de la paroisse de dans le comté de dans le district de [métier ou profession] a félonieusement volé, pris et emporté les dits articles et effets [Si le voleur est connu par le propriétaire, il faut alors dire, que le de &c. le nommé dernièrement de a félonieusement volé, pris et emporté divers effets &c, appartenant au dit et étant dans la maison du dit située &c.] Conclusion comme ci-dessus.
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( 529 ) No. 5.— Pour Incendiat. (.Arson)
[Commencement comme ci-dessus]. Que le nommé
de la paroisse de dans le comté de dans le dit
district [métier ou profession], le jour de l’année illégalement et malicieusement, volontairement et félonieusement
et contre la forme du statut fait et pourvu en pareil cas, a misle feu et a brulé
la maison de lui le dit située en la dite paroisse de
dans les comté et district susdits. [si le coupable n’est pas connu et qu'il y ait
seulement des soupçons, 1 faut dire], que le de &c.
la maison du dit située à &c. a été illégalement &c.
et que le dit a juste raison de soupçonner &ec. que le dit
a commis la dite félonie (Conclusion comme ci-dessus).
No. 6.— Pour Meurtre.
(“ Commencement comme ci-dessus ?) Que de dans le comté de , dansle district de (“ métier ou profession ”) a le jour de (st dernier ou courant ”) félonieusement, volontairement et de malice prémédité assailli le nommé de la paroisse de dans le comté &ec. et a donné au dit plusieurs coups mortels, des quels dits coups mortels le dit est mortle jour de (Conclusion comme c4dessus. Si la mort a élé causée soit par une arme à feu ou autre inglrumen', 1l faut l'exprimer et changer cette formule en eonséqu'nce ; de même si c’es! par le poison que la mort a été causée.]
dernièrement de la paroisse
Pour Vol sur la Personne. (Robbery)
[Commencement comme ci-drssus). Que le nommé de la paroisse de dans le comté de &c. journalier (ou Ze métier) a félonieusement assailli lui le dit sur le chemin du Roi dans la paroisse de dans le comté de &c a effrayé et inspiré de la crainte à lui le dit et
À a félonieusement pris sur la personne de lui le dit une montre d’argent de la valeur de trois livres argent courant de cette province (‘ ou autre chose suivant le cas ” de la valeur de vingt cinq chelins argent courant de la dite province,) étant la propriété de lui le dit [ Conclusion comme ci dessus]. Sile voleur n’est pas connu mais seulement soupçonné, il faut dire que le de &c. sur le chemin du roi dans la paroisse de &ec. lui le dit » été félonieusement assailli, effrayé et mis en crainte et qu’il lui a été alors et là pris &c. Et que lui le dit a juste raison de soupçonner et de fait soupçonne que le nommé’ dernière. ment de la paroisse de &c a commis la dite félonie.
No. 8.— Pour Viol.
(‘ Commencement comme ci-dessus ”] Que de la paroisse de &e, le jour de (courant ou dernier) au dit lieu de dans le comté et District susdits a félonieusement assailli la dite et alors et là par force et violence contre le gré et volonté de la dite , à violé et connu charnellement la dite (Conclusion comme susdit).
