UUU

No. 9.— Pour Assaut avec intention de Viol.

(Commincement comme ci-dessus} Que le &ec au dit lie de : 6 C dansle comté et District susdits, le nommé de la paroisse de 4 ; : &e, avec force et armes, a violemment assailli la dite dans l’in- F vas et tention de violer et connaître charnellement la dite contre le gré et 1h re ee) volonté de la dite (Conclusion comme cidessus) FAUOS

comme 6 No. 10.— Pour Tentative de Vol. (Filouterie) ln

(Commencement comme cidessus) Que le nommé de la paroisse À a (a de &c le de (‘ courant ou dernier ”) en la paroisse de où ss % &c , a illégalement introduit et mis sa main dans la poche de l’habit de M he . lui le dit dans Pintention félonieuse de voler, prendre et emporter les ea biens et effets contenus dans la dite poche d’habit, (5 conclusion comme cidessus.) ie |

1 félonieus Contre le Voleur et le Recéleur. | re es |

(Commencement comme susdit) Que le jour de &e en la pa- à are ue roisse de &cee.. le nommé de la paroisse de PR po &c..... a félonieusement volé, pris, et emporté un voyage de foin de la va- Fi ES À leur de deux livres argent courant de cette province étant la propriété du Æ Que 1 ” dit , et que le nommé du dit lieu de a sciemment : % reçu félonieusement du dit le dit voyage de foin, sachant bien que À ter Did le dit voyage de foin, avait été félonieusement volé comme susdit. (Conclusion ts comme «1 dessus] Au lieu du ” corps, % il faut dire les corps des dits FOR sé dans la partie du Warrant qui ordonne d’amener les accusés.) ps se

| une rech autres us

1] rJ # No. 11.—Pour Vol d'animaux. L telss et d

. " vous les t [‘ Commencement comme susdit ? Que le &c ,le nom- fn district [

mé de la paroisse de . RC... au dit lieu de a à félonieusement volé, pris, et emmené [un cheval, bœuf, vache ou mouton, suivant le cas] sous poil rouge, de la valeur de quinze livres, argent courant

WVo. 14

de cette province, des biens et effets du dit contre la forme du statut 4h &e. [“ conclusion comme cidessus ”] ; ; [‘ Cor No. 12.—Vol sur la Personne. À au dit lie

l'ilouterie. payemen

[‘ d’or o (‘ Commencement comme susdit.”) us d Que le nommé de la paroisse de &c. À gale du R a félonieusement pris sur la personue du dit, secrètement, et sans la appelée connaissance du dit une montre d'argent étant la propriété stRns la du dit de la valeur de livres, argent courant pt

de cette province, contre la forme du statut &e. [conclusion comme ci-dessus].

ol.

de se de

dans l’inre le gré et

ie)

e la paroisse roisse de

le l’habit de emporter les ime cidessus.)

en la paisse de foin de la vapropriété du a sciemment hant bien que + (Conclusion

des dits ,le nomu de a

> ou mouton, rgent courant orme du statut

nt, et sans la t la propriété argent courant me ci-dessus |.

+084 ‘al se Le:

Me nt

No. 13.— Contre les Faux Monnoyeurs.

(f Commencement comme ci-dessus ?”) Que depuis quelque temps, ceitaiaes pièces et monnaies fausses et contrefaites à limitation ressemblance et empreinte des monnaies [ d’or ou d'argent ?”] du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande [“ ou autrement suivant ie cas ?”] appelées et de la valeur de

etayant légalement cours en cette province ont été mises en circulation comme étant de vraies et réelles pièces ou monnaies [“ d’or ou d’argent ”] du dit Koyaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Iiriande, appelées et de la valeur de comme susdit, ayant légelcimeut cours dans cette province, au détriment, fraude et dommage des sujets de Sa Majesté et autres et contre la forn:e du statut fait et pourvu en pareil cas. Que lui le dit a juste raison de soupçonner et de fait soupçonne que maintenant résidant à dans le comté de dans le district de est la personne qui fait, fabrique et frappe les dites pièces ou monnaies fausses et contrefaites comme susdit, et a mis félonieusement en circulation les dites pièces et monnaies fausses et contrefaites comme susdit [“ Conclusion comme dans la formule générale ”].

Si les noms de l'individu ou des individus ne sont pas connus, il faut les désigner sous le nom de personnes inconnues, de manière qu’on puisse les reconnaitre pour la ou les personnes soupçonnées. On peut par exemple, désigner la maison où demeurent ces personnes, ou donner leur signalement. Si le déposant est certain de ce qu’il avance, il faut alors changer cette formule et dire : Que le &e. le nommé &c. a mis en circulation &e. Sur ce le juge de paix émane son warrant dans la forme ci-déssus, en y insérant Poffense en la manière que nous venons de lire et après les mots du dit warrant pour répondre à la dite plainte et information,” il faut ajouter : et nous vous commandors de faire de jour et avec l'assistance et aide nécessaires, dans la maison et dépendances où demeure ou loge le dit une recherche soigneuse et diligente de tous et chacun les instrumens, outils et autres ustenciles propres à faire de la fausse monnaie où qui vous paraitront tels; et dans le cas où vous trouveriez tels instrumens, outils et ustenciles, vous les transporterez et produirez pardevant moi ou un autre juge de paix du district [le reste comme dans la formule générale d’arrestation ”].

Vo. 14— Pour avoir offert en payement el sciemment, des monnaies fausses et contrefailes.

Que le de dans les comté et district susdits, le noinmé journallier, a offert et présenté en payement à du dit lieu, une certaine pièce de monnaie [‘ d’or ou d’argent ”] fausse et contrefaite à la ressemblance, imiation et ein. preinte de la pièce où monnaie [d’or ou d'argent? ] vraie, véritable et 16. gale du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, [f ou autre pays ”, appelée ayant légalement cours en rette province, comme étant la dite pièce ou monnaie fausse et contrefaite comme susdit et ainsi présentée et offerte en payement par le dit comme susdit, une pièce où monnaie [% d’or ou d'argent ?] bonne, véritable et légale appelée du dit Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Trlande ; le dit

[ Commencement comme ci-dessus ”].

au dit lieu de de

au temps où il a ainsi présenté et offert en payement au dit

la dite pièce ou monnaie fausse et contrefaite comme susdit,

sachant e* connaissant bien que la dite pièce ainsi offerte et présentée en paye-

ment comme susdit était fausse et contrefaite, contrela forme du statut fait et pourvu en pareil cas &c.

No. 15.—Fabricalion de Faux Billets de Banque.

(“ Commencement comme ci-dessus ”) Que de &c. à &ec. le de a félonieusement fait, fabriqué et contrefait

certains billets de banque, c’est-à-sa voir : des billets de la banque appelée banque de les dits billets de banque ainsi faux, fabriqués et contrefaits comme susdit étant à l’imitation, empreinte et ressemblance des bons et vrais billets de la dite banque et de la valeur de chelins argent courant de cette province, dans l’intention de frauder les directeurs et compagnie de la dite banque de en cette province, contre la forme du statut &c.

No. 16.— Pour avoir mis en Circulation ou offert en payement les dits Billets.

{6 Commencement comme ci-dessus ?) Que le jour de au dit lieu de le nommé de &c a félonieusement offert et présenté en payement à dudit lieu de certains billet de banque faux fabriqués et contrefaits, c’est à savoir un billet faux, fabriqué et contrefait à l’imitation empreinte et ressemblance des bons et vrais bille‘: de la Banque de en cette Province, de la valeur de chelins courant de cette province, et a offert et présenté en payement comme susdit le dit billet faux, fabriqué et contrefait comme étant un bon et vrai billet de ja dite Banque de de la valeur de chelins argent courant susdit ; sachant et connaissant bien le dit au tems où il a ainsi offert et présenté en payement le dit billet faux, fabriqué et contrefait comme susdit, que le dit billet était faux, fabriqué et contrefait, contre la forme du statut &c.

La forme du Warrant d’arrestation pout avoir contrefait et fabriqué de faux billets de Banque est semblable à celle du Warrant d’arrestation pour fabrication de fausse monnaie et il faut ajouter après les mots recherche soignée et diligente, ce qui suit ” de toutes et chacune des planches gravées, presses à cylindres, et autres instrumens, outils et ustenciles propres à faire, fabriquer et contrefaire les dits billets de banque. ”

No. 17.—Warrant d'Arrestation Pour Assau! et Infr action de la Paix.

Distrtet de ) PAR Ecuyer de dans le com- Comté de té de dans le District de un des Juges ’aroisse de \ de paix de Notre SouvEeRAINE Dam LA REINr, nommés pour maintenir la paix dans le District de (se Si c’est dans une ville il faut adresser le Warrant comme suit, ” Au GRAND CONSTABLE du dit District de aux Constables dela Cité et Banlieue de et à

tous les autres oficiers de Paix du dit District et à chacun d’eux., Si c’est à la campagne il faut mettre À Tous ET CHACUN les sergens et huistèrs de la dite

ti ; ; LA na ES à Ka

paroisse | d’eux moi, Jug que le où dit lieu d traité vi comté et Cité ou conque € Les dit paix êt nom de | par deva District, ment sui Donn:

les com Seigneur

Siilr et retrai batterie « les déta

district de

trict de l’année année d Le di écuyer, roisse d le (‘ insé d’empri déclare claratio ne ditr rogatoir(

nent au dit nme susdit, e en payetatut fait et

ique.

&ec. à et contrefait >elée banque omme susdit ts de la dite gent courant pagnie de la a statut &c.

| en paye-

au dit

nent offertet ue faux fabrià limitation en cette

, et a offert et et contrefait de la valeur sant bien le it billet faux, , fabriqué et

riqué de faux our fabrication oignée et dipresses à Cy- , fabriquer et

Infr action

dans le coman des Juges uw LA REINE,

(se Si c’est n CONSTABLE \ de et à Lux, Si c’est à LANTÉ de la dite

paroisse de et autres officiers de Paix du dit comté et à chacun

d’eux SALUT : — arrenou qu'ila été porté plainte devant moi, Juge à Paix soussigné, sous le serment de dela dite que le ou vers le jour de (‘ courant ou dernier ”} lui le dit au

dit lieu de , a été avec force et armes, assailli, battu, frappé et maltraité violemment par le nommé de la paroisse de dans le comté et District susdit ( si c’est dans une ville il suffit de dire, de la dite Cité ou ville de 7) et ce, sans aucune provocation ou cause quelconque et contre la paix de notre dite Dame la Reine, vous et chacun de vous “ les dits constables ?” (ou les dits Sergens et huissiers) et autres officiers de paix êtes en conséquence par ces présentes requis et commandés au nom de SA MasesTe, d'arrêter immédiatement le dit et l’amener par devant moi, où devant tout autre Juge de Paix de Sa Majesté pour le dit District, pour répondre à la dite plainte, et afin qu’il soit procédé ultérieurement sur la dite plainte suivant la loi.

Donné sous mon seing et sceau en la dite de dans les comté et District susdit, ce jour de dans l’annnée de notre Seigneur, mil huit cent quarante

(L. S.) (Signé)

Si il n’y a eu qu’un simple assaut, ou doit seulement dire, ‘ a été assailli et retrancher le reste jusqu’à par le nommé... . Si Passaut ou

batterie est accompagné de circonstances qui aggravent l’offense, il est bon de les détailler.

No. 18.— Examen et inlerrogatoire d’un accusé de félonie.

Province du Canada, ) EXAMEN et INTERROGATOIRE de District de de la paroisse de

Comté de \ dans le comté de dans le

district de fait et pris par moi écuyer,

de dans le comté de dans le district de

un des juges de paix de Sa Majesté dans et pour le dit dis-

trict de ce jour de dans

l’année de Notre-Seigneur, mil huit cent quarante année du règne de Sa Majesté.

Le dit accusé sous serment devant moi le dit écuyer, un des juges de paix de Sa Majesté comme susdit, d’avoir en la pa-

et dans la

roisse de dans le comté de dans le district de le jour de de la susdite année, félonieusement

(‘insérez ici l’accusation telle qu’exprimée dans le warrant darrestation ou d'emprisonnement ”) étant examiné et interrogé, et n’étant point sous serment, déclare de son plein gré et volonté ce qui suit, savoir : que (‘insérez ici la déclaration de l'accusé aux questions qui lui sont faites”), Et le dit

ne dit rien de plus, et après lecture soigneusement faite du dit examen et interrogaltoire au dit lui le dit y a persisté ci à dé-

cure que le dit examen et interrogatoire étaient corrects sous tous les rappori:, et a signé (f ou déclaré ne savoir signer de ce requis.” ) Pris et reçu devant moi le dit juge

de paix au dit lieu de Signé, les jour et an susdits. sa où x Signé, marque.

No. 19.— Déclaration sous serment d'un témoin, dans une accusation de félonie.

Province du Canada, District de Ss, Comté de DEVANT moi soussigné, de

dans le comté de dans le district de un des juges de paix de notre souveraine Dame la Reine, nommés pour maintenir la paix dans et pour le dit district de ce jour de dans l’année de Notre-Seigneur mil huit cent quarante est comparu en per sonne le nommë de dans le comté de dans le dit district (“ profession, métier du témoin”), lequel après serment dûment prêté sur les saints évangiles, a déclaré et déposé comme suit, C’est-à-savoir :—Que le jour de (sf dernier ou courant ”) dans la paroisse de (6 insérez ici la déposition du témoin ?).

Et le dit déposant ne dit rien de plus et a signé, (“ou déclaré ne savoir signer, de ce requis, après lecture faite ”).

Assermenté devant moi le dit juge de paix, au dit lieu de les jour et an susdits,

Signé, ou sa X marque.

al , Signé,

Si le juge de paix juge à propos de faire donner caution au témoin pour sa comparution, il faut se servir de la formule ci-après, No. 21.

Jo. 20.—Reconnaissance d'un accusé pour comparailre devant la cour des sessions générales de quartier.

(Le commencement est en tout semblable à la reconnaissance pour garder la pais, No, 29, ci-après à l’exception de ce qui suit}: — La condition de cette reconnaissance est que si le dit parait en personne devant la -rochaine cour des sess'ons générales de quartier dé la paix pour le dit district de

qui commeacera et sera tenue en la cité de le jour de prochain, et de jour en Jour pendant .sussion de in dite cour, pour recevoir et faire ce qui lui sera alors enjoint et “donné par In dite cour, et que wil ne s’absente pas de la dite cour sans permission, <t qu'on même temps À garde la paix &e. (“comme dans la for-

mule No, 297),

No , 2 L e— moig?

(Le comr paru devant dans le distr Reine, non le nommé dans le dit € vers notre d de Ja Gran 929 »