ENVOI DE CARTEL

106. C’est une offense très grave que de provoquer soit par lettre ou par parole, quelqu’un à sebattreen duel ; ou d’être le messager ou porteur de telle provocation, ou d’exciter quelqu’un à se battre ou à envoyer un cartel ; et une telle offense sst punissables (indictal:) La punition de cette offense est discré-” tionnaire suivant les circonstances qui doivent guider dans chaque cas particulier. -— Un individu convaincu d’avoir envoyé nn cartel, a été condamné à une amende de æÆ£100, et à donner deux caution de Æ£250 chaque, et lui même pour £1000, de garder la paix pendant trois ans. (Russell lib, 2, chap. 28.) 30, INFRACTIONS DE LA PAIX DANS LES EGLISES ET EDIFICES DESTINES AU CULTE,

107. Nous avons sur ce sujet, deux statuts provinciaux, 1o. le statut 7 Geo. 4, chap. 31, dont quelques dispositions sont abrogées par le statut qui suit: (Voyez 3e partie). 20. le statut 4 et 5 Victoria, chap. 27, clause 31, qui prononce, que toute personne qui interrompra, ou distraira volontairement aucune assemblée de personnes réunies pour le culte religieux, par des discours profanes, par une conduite inconvenante ou grossière, ou par quelque bruit, soit dans le lieu de telle assemblée ou auprès d’icelui et assez près pour troubler

(1) Russell, lib, 2, co, 27.

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l’ordre ou la solennité de telle assemblée, encourra sur conviction devant un juge de paix, sur le serment d’un ou plusieurs témoins croyables, une amende n’excédant pas cinq louis courant, à la discrétion du dit juge.