ACTE IMPERIAL. (a) 1. GEORGE Ï, STATUT 2, CHAPITRE

Acte pour empêcher les émeutes et les assemblées ou rassemblemens tumultueux, et sédilieux, et pour la punition plus prompte et plus efficace de ceux qui se rendent coupables d’émeules et séditions (Rioters).

I. ATTENDU que dernièrement diverses séditions et tumultes au détriment de la paix publique et au danger de la personne de Sa Majesté et de son gouvernement ont eu lieu dans différentes parties de ce royaume, y ont encore lieu et y sont excités par des personnes ennemies de Sa Majesté, et vû que la punition pourvue par les lois n’est point proportionnée à l’atrocité de telles offenses, et que les dites personnes coupables d’émeutes ( rioters”) ont malicieusement et faussement calomnié Sa Majesté et son gouvernement, dans l'intention d’exciter des divisions et d’aliéner l’affection du peuple envers Sa Majesté ; il est en

(a) Ce statut ayant été par erreur omis, lors de l’impression de la première partie de notre ouvrage, nous l’insérons ici pour l'utilité des lecteurs.—{Traducteur.)

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