FAUSSES NOUVELLES, FAUSSES PROPHETIES

110. Répandre de fausses nouvelles pour semer la discorde ou exciter la mésintelligence entre le roi et la noblesse, ou relativement à quelque grand personnage du royaume, est un délit que la loi commune punit par l’amende et la prison [1]. Cette peine est confirmée par les statuts 3 Ed. I, ch. 34.—2 Richard IL, stat. 1,c. 5, et 12 Rich. II, ch. 11.

Les fausses et prétendues prophéties, quand elles tendent à troubler la paix publique, sont contre la loi et punies sévèrement. Par le statut 5 Eliz. c. 15, ce délit pour la première offense est puni par £10 d’amende et un an de prison ; pour la seconde offense, par la confiscation des biens et effets mobiliers et l’emprisonnement perpétuel. (Blackstone, lib. 4, c. 11).

(4) 2 Inst, 226.

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