CHAPITRE X

DES CRIMES ET OFFENSES CONTRE LE COMMERCE PUBLIC, [a]

114. Les offenses contre le commerce public se divisent comme les précédentes, en félonies et en misdemeanors. De la première espèce, sont les suivantes.

10. L’exportation de la laine ou des moutons [owling] hors de l'Angleterre au détriment des manufactures. Le statut 28 Geo. 3, c. 38, a abrogé toutes les anciennes lois à ce sujet. Comme ce statut contient près de cent clauses très longues, il est impossible d’en donner ici un extrait. Le 4e vol. de Burn’s Justice, titre Woollen manufacture, le donne en entier. Voyez aussi Russell, lib. 2, ch. 10. [D'ailleurs ce statut n’est pas applicable au Canada].

(1) ? Hawk. P. C. 192. g Blackstone, lib. 4, chap. 11, No, 13.

(8) 5 Co. 125.

(a) Blackstone, lib. 4, e. 12.

( 54 ) 20. DE LA CONTREBANDE [Smuggling |].

115. On appelle contrebande [smuggling] l’action d'importer dans le royaume, des marchandises sans payer les droits fixés par la loi pour l'importation de ces marchandises. Un grand nombre de statuts ont puni cette offense par l’amende et la confiscation des marchandises, si la contrebande est faite clandestinement ; mais si elle est faite ouvertement et avec audace, c’est une félonie punie par la déportation pour sept ans. Le statut 19 Geo. IF, c. 34, qui renferme les dispositions de tous les précédents statuts, déclare tout acte effectif de contrebande commis en mépris de la loi, soit de force ou par ruse, une félonie sans bénéfice du clergé. Cet acte porte que si trois personnes ou plus s’assemblent avec des armes à feu ou autres armes [weapons] offensives, pour faciliter ou aider l’importation ou exportation illégale de marchandises, ou pour recouvrer [rescuing] ces marchandises lorsqu'elles ont été saisies, ou pour mettre en liberté par recousse [rescue], les individus arrêtés pour telles offenses ; ou qu’elles passent au moyen de déguisements et de fraudes avec ces marchandises, ou blessent, frappent les officiers de douane, tirent sur eux ou les assaillissent, telles personnes seront coupables de félonie sans bénéfice du clergé [1]. Le statut 52 Geo. 3, chap. 143, qui a rappelé et amendé en grande partie le statut 19 Geo. II, c. 34, déclare ces offenses des félonies avec bénéfice du clergé. [Russell, lib. 2, ch. 10].