BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

116. Une troisième offense contre le commerce publie est la banqueroute frauduleuse ; etelle est toujours frauduleuse lorsque le banqueroutier ne fait pas un abandon à ses créanciers ; quand il ne se conforme pas aux dispositions des statuts ; quand il cache ou soustrait (Embezzling) ces effets au montant de Æ 20 ; quand il supprime ou met à part des livres ou des papiers dans le dessein de frauder ses créanciers. Toutes ces diverses offenses sont déclarées félonies sans bénéfice du clergé par le statut 5. Geo. IT. c. 30. Le Statut 32. Geo. IT, c. 28, déclare félon et punit de la déportation pour sept ans, le débiteur en prison qui condamné par jugement au payement d’une dette audessous de Æ100, omet ou refuse sur demande de ses créanciers de faire connaitre et de remettre à leur profit ses meubles et effets. Le Statut 33 Geo. 3. c. 5. a substitué £300 au lieu de £100, (Blackstonr, Ibid, Russell, lib. 4 chap. 46), (Ces statuts ne sont pas applicables au Bas-Canada. Voyez 3e partie, o:don. 2. Victoria, chap. 35.