‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 7 sur 610 · Forme de l’indictment · texte numérisé non relu

Forme de l’indictment

9, Punition du meurtre, 75 ARTICLE III. De la Petite-Trahison, , 76 s6 IV. Du Manslaughter, et de ses espèces, 71 Sec. 1. Manslaughter volontaire, 71 6 2, Manslaughter involontaire, 71 & 3, Stabbing (action de poignarder &e.), 78 Protection accordée aux officiers de justice, et en quels cas, 78 Sec, 4. Punition du manslaughter, 81 Destruction des enfans dans le sein de leurs mères, 81 Meurtre des enfans bâtards commis par leurs mères, 82 ARTICLE V. Du viol, : gg & VI. De la Sodomie, Bestialité, 84 VII. Enlevement des femmes et filles, et des mariages secrets, 85

& VIII. Vol des personnes (kidnapping), 85

& IX. Vol des enfans, 86

« X. Des tentatives de meurtre, 86

“ XI. Assaut avec intention de blesser, mutiler &c., 87

XII. Femmes ou filles cachant la zaïssance de leurs enfans, 88 CHAPITRE XIII.

Page 1