DES CRIMES ET OFFENSES CONTRE LES HABITATIONS

ArTicLe I. De l’incendiat, 91 Mettre le feu aux Vaisseaux &c. de Sa Majesté, 92 Incendier les produits de l’agriculture, 93 Incendier un vaisseau avec l’inténtion de meurtre &c., 93 Incendier les vaisseaux des particuliers; 93 ArricLe 11. Du BURGLARY, 93

JIR Des autres offenses contre la propriété immobiliaire, 97