SAN

ou cour appartenant à une maison, dans l'intention de voler aucun des meubles et effets, de la dite maison ou dépendances ; tel individu sera considéré comme vaurien et vagabond dans le sens du Statut 17 Geo. II, c. 5 ci-dessus. (Russell hub. 2 chap.37). (Cet acte n’est pas en force dans le Bas-Canada).