DESTRUCTION DES ENFANS DANS LE SEIN DE LEURS MERES

183. Nous avons vu ci-dessus (1), que le crime de détruire un enfant dans le sein de sa mère, n’est pas un meurtre en loi commune, parce que cet enfant n’est pas considéré comme un être étant in rerum nuaturd. Cependant une tentative de ce genre quoi qu’infructueuse, parait avoir êté regardée en loi commune, comme un misdemeanor très grave. (b)

(a) Le statut provincial 4 et 5 Victoria, chap. 27, clause 8, ordonne que dans touskles cas d’homicide par aceident ou pour sa propre défense ou de toute autre manière, sans qu’il y ait fétonie, il ne sera prononcé aucun châtiment ou amende. Voyez ci-après 3e partie.

Le manslaughter est par la clause 7 du dit statut, puni par la détention au Pénitentiaire, à

vie, ou pour l’espace de 14 ans à 7 ans, ou lo prison pour un temps n’excédant d nées, Mg 4 amende à la discrétion de la een ' jf LÉ té A .

(b) Le Statut Provincial 4 et 5 Victoria chap, 27, elause 13, a adopté les dispositions des Statuts impériaux 7 William det 1 Victoria chap, 85, (la punition exseptle) et porte ce qui suit : Que quiconque dans l'intention de faire avorter une femme ou fille, lui administrera ou fera administrer ou fera en sorte qu'elle prenne du poison ou autre substance nuisible, ou qui illégalement fera u d’un instrument pen y ou autres moyens dans la même intention, sera coupable de félonie, et sur conviction puni à la discrétion de la cour par la détention aux travaux forcés dans le pénitentiaire, soit à vie, ou pour un tems de 14 ans à 7 ans, ou détenu dans tout autre lieu d'emprisonnement pour un terme n'excédant pas deux années. (Voyez ci-après 3e Partie). Les Statuts impériaux 43 Geo. 111, c. 58, et 9 Geo. IV, c. 31, fesaient une distinction entre la femme 2e with child (dont le fœtus était animé, et (not quick child), celle dont

lo fœtus ne l’était pas. D’après le Statut Provincial cette distinction n’existe plus. Peu

importe que la femme soitenceinte ou non, ou que la substance ou breuvage administrés puissent ou non produire l’avortement. Ilsuflit que l'accusé ait cru alors que le breuvage ou la subs-tance administrés produiraient cet effet, pour que cette offense soit comprise dans le Statut, (3, Camp. N. P, C. 76.—Cary on Offenses against the person page 1).

Cependant dans le cas d'assaut commis sur une femme ou file enceinte, la distinction entre la femme quick with child et celle qui ne l’est pas, est importante on nutggl qu'elle rend l'as-