MEURTRE DES ENFANS BATARDS COMMIS PAR LEURS MÈRES

184. Parle Statut de Jacques I, ch. 27, la femme ou file accouchant d’un enfant qui, s’il eut vécu aurait été bâtard, et essayant de cacher la mort de tel enfant soit en l’enterrant secrètement ou par quelque autre moyen, devra subir la mort, à moins qu’elle ne prouve par témoin que l’enfant est né mort. (a)